Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

I- L’existence des droits subjectifs Le droit subjectif constitue une prérogative individuelle. Un droit subjectif a toujours un titulaire et ce titulaire est appelé un sujet de droit. A ce bénéficiaire le droit subjectif va conférer des libertés, des facultés, des pouvoirs. Le droit subjectif procure la satisfaction individuelle d’un intérêt personnel. C’est le droit objectif qui va apporter sa protection droit subjectif. Il va assurer les respects des droits subjectifs. Le droit objectif

spécifiques à ces entreprises et, d’autre part, l’aboutissement du processus de transmission de la direction et du patrimoine du prédécesseur au successeur. (houmaidiadil@yahoo.fr) Laboratoire Economie des Institutions et Développement (LEID), Université Mohammed V-Agdal Mots-clés Entreprise familiale, processus de succession, ressources, connaissances, patrimoine. Abstract The aim of this article consists in understanding the factors of witch depends the succession in the Moroccan family

d’un pouvoir de décision administrative et prennent deux types de décisions : des décisions réglementaires qui ont une portée générale et des décisions administratives individuelles. Reste à déterminer ces autorités. Définies par la Constitution, la loi ou la jurisprudence, elles se repartissent en trois catégories : - Le premier ministre (§1) Le Président de la République (§2) Les ministres (§3) §1) Le Premier ministre C’est l’autorité administrative de principe sauf texte contraire c’est

appréhendé essentiellement sous l’angle des institutions, c’est-à-dire comme un droit institutionnel. Jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, le droit constitutionnel, tel qu’il apparaît dans les manuels de droit et tel qu’il est enseigné dans les universités, se présente comme une discipline juridique dont la structure est très liée à celle de la Constitution et du régime constitutionnel en vigueur, c’est-à-dire de la IIIème République. Puis, après 1945, le droit constitutionnel s'est politisé, on parle

du gouvernement) & administrative car il est le chef d'un ministère. Avec quels critères définir la notion « d'institution administrative » ? - Sur la base d'un critère matériel, celui du service public. Certains se fondent sur l 'article 1 de la loi 12/04/2000 qui définit ce que sont des autorités administratives : ce sont les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractères administratifs, les organismes de sécurité sociale & les autres organismes

heurtent les organisations naissantes furent bien des dispositions pénales »1 Le droit pénal du travail était pendant longtemps au service des employeurs. Il intervenait pour réprimer la grève, la violence dans les conflits du travail, l’entrave à la liberté du travail, l’organisation collective des travailleurs, la détérioration des marchandises2 et objets servants, les séquestrations, les injures, la diffamation, le vol, l’abus de confiance, l’attentat aux mœurs et la divulgation du secret professionnel3

conserve une certaine influence sur la règle Juridique. D’une part, la règle morale est parfois érigée en règle Juridique parfaite : ➢ Ainsi le droit condamne des actes que la morale réprouve : c’est le cas des infractions pénales puisque la loi punit le vol, l’escroquerie, l’homicide qu’il soit volontaire ou involontaire,…etc ➢ L’article 6 du Code Civil énonce également que l’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs

de la réalisation du dossier 12 6.5 Ce que je changerais si le travail était à refaire 12 7. Remerciements 12 8. Bibliographie 13 8.1 Livres consultés 14 8.2 Sites internet consultés 12 9. Annexes 13 9.1 La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (1989) – Extraits choisis 13 9.2 Annexes TPA 2-3-4-5 18 Le travail des enfants dans les pays en voie de développement 1. Introduction : 1.1 Pourquoi ai-je choisi ce sujet ? J'ai choisi ce sujet car je trouve

certaines catégories de personnes, en raison de leur caractère particulier et spécialement sensible supposent un régime spécifique et imposent des exigences particulières d’ordre public qui ne peuvent être satisfaites par l’application du régime commun. La loi définit alors certains buts spécifiques, c’est-à-dire certains intérêts particuliers que les autorités de police ont la charge de protéger par des mesures et des procédures susceptibles de déroger au droit commun de la police. Sous réserves des

dérives possibles ? La collecte et le traitement automatique de l'information : beaucoup d'informations personnelles sont stockées sous forme numérique dans des fichiers. L'interconnexion de ces fichiers peut être préjudiciable à la vie privée et aux libertés individuelles. L'usage des NTIC se démocratise et tout le monde peut publier sur le web sans difficulté à travers les réseaux sociaux, les blogs, les forums, etc. Ces informations sont publiées sans aucun contrôle et peuvent contenir des informations