Loi relative aux nouvelles régulations économiques

transférer aux interprofessions les fonctions de régulation qu’il assurait auparavant. Dans certaines filières, cependant, émergent des modes de régulation concertée impliquant un dialogue entre acteurs et pouvoirs publics. C’est le cas dans les secteurs de l’oignon et de la tomate industrielle. Les cadres de concertation entre État et organisations interprofessionnelles apparaissent au cœur de ces mécanismes de rétrocession des fonctions de régulation. L’étude conclut par un projet de décret susceptible

droit international économique a) Le GATT (général agreement on tarifs and trade) b) L’OMC c) Le FMI $2 : Le droit communautaire Européen Chapitre III Le principe directeur du DPE : DPE : ensemble de dispositions interventionnistes destiné à réglementer les échanges et les pratiques économiques. Section 1 : Le principe d’égalité et d’économie : fondement : DDHC de 1989 consacré à l’égalité dans l’accès aux services publics, tous les citoyens égaux aux yeux de la loi sont admissibles

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument

HISTOIRE DE LA PENSEE ECONOMIQUE, JURIDIQUE, ET POLITIQUE Mail prof : sebastien.evrard@uni- Offre un regard synthétique sur 25siècle de pensée. Opposition régulation//Dérégulation. PARTIE 1 L’évolution des idées dans l’Antiquité (-500 av, JC -> 476 ap JC) Chapitre 1 L’Antiquité : «  communisme » économique contre libéralisme en Grèce. § 1 L’apparition de la philosophie politique : L’opposition Platon-Aristote La cité grecque était agitée, société pas unanime, Vision Etat-citoyen contradictoire

comporte trois parties : économie générale, économie d’entreprise, droit. ÉCONOMIE GÉNÉRALE Le référentiel comporte à la fois un contenu à caractère méthodologique et un contenu à caractère notionnel. Il associe des éléments généraux de culture économique et des savoirs en relation avec la spécialité des candidats. Les thèmes figurant dans le référentiel permettent d’apprécier la capacité du candidat : - d'organiser ses savoirs autour d'une problématique, - de mobiliser ses compétences méthodologiques

inductive ............................................................................................. 8 Chapitre 3 - Les dépenses de protection sociale................................................................... 10 Chapitre 4 - Le rôle économique de la protection sociale .................................................... 11 Chapitre 5 - La diversité des modèles d’Etat-providence .................................................... 12 Chapitre 6 - Les sources normatives de la protection

Introduction L'État est intervenu de façon importante dans une période récente au sujet de l'autonomie des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si l'autonomie des collectivités locales, bien que réelle, est encadrée, ses limites sont certaines

fin de la mondialisation ? Cela est assez probable. De plus, l’hégémon mondial est complexe : Chine ou Etats-Unis ? Le basculement est en train de se faire petit à petit et cela ne se fera pas sans conflit guerrier. Nous raisonnons tous avec une loi normale dans la tête, une valeur moyenne : on appelle ca une anticipation naïve. On fait une analyse de l’occurrence des événements. Cependant, il existe des événements qui ne sont pas régis par des lois normales : nous nous trompons constamment dans

donc, cela signifie que les travailleurs sont interchangeables entre eux. La mobilité du travail : elle correspond à la totale liberté d'entrer et de sortir, de se déplacer sur le marché du travail. Le comportement maximisateur des agents économiques : c’est à dire que le salarié va maximiser sa fonction d'utilité sous contrainte de budget. Il a choisi entre le temps de loisirs où il ne gagne pas d’argent et le temps de travail où il gagne de l’argent. A travers ce choix arbitraire, il va construire

de toute activité et, par conséquent, au fonctionnement normal de la démocratie. Le préfet de département a la charge de l’ordre public et de la protection des populations. Il dirige les opérations de secours. Il a donc un rôle essentiel dans la régulation des conflits et des tensions de toute sorte ainsi que dans la gestion des crises. 3- Le service au public et la délivrance des titres Les préfectures ont actuellement pour priorité la qualité de l’accueil dans ses multiples aspects : courtoisie