Loi spéciale

aggraver les peines encourues à titre principal pour une infraction donnée mais, même cet effet commun doit être relativisé car il n’opère pas comme les autres. Il n’y sera donc fait ici que des références ponctuelles. Peut-on regretter le recours à la loi dans un domaine gouverné par le principe de légalité ? Peut-on regretter cette individualisation légale à une époque où tout à la fois on chérit l’individualisation et où on craint l’arbitraire du juge ? Ce paradoxe qui débouche sur une question :

‫الجمهىريت الجسائريت الديمقراطيت الشعبيت‬ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ‫وزارة الماليت‬ MINISTERE DES FINANCES LOI N° 10-01 RELATIVE AUX PROFESSIONS D’EXPERT COMPTABLE, DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE COMPTABLE AGREE Le Président de la République,  Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-9, 126 ;  Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;  Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée

CODE DES INVESTISSEMENTS La loi n° 90-002 du 09 Mai 1990 portant Code des Investissements, modifiée par la loi 90-033 du 24 Décembre 1990, a pour objectif de réglementer et de stimuler les activités de production en République du BENIN. Elle comporte 77 articles que l'on peut regrouper dans les quatre (4) Titres. Remarque liminaire : Le résumé ci-dessous présenté ne peut en aucun cas être substitué au document complet du CODE DES INVESTISSEMENTS I.- DES DEFINITIONS ET DES DISPOSITIONS GENERALES

portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements ( Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI ) Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, Que notre Majesté Chérifienne, Que l’on sache par les présentes - LOUANGE A DIEU SEUL ! A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-08 relative à l’organisation

général, avait pris, le 10 mars 1899, un décret réglementant la circulation automobile en la soumettant notamment à la possession d’un “certificat de capacité pour la conduite des voitures automobiles”, sans y avoir été expressément habilité par une loi. Sur la base de ce décret, des arrêtés préfectoraux étaient intervenus dans chaque département, sur le fondement desquels des mesures individuelles furent prises. C’est en vertu de cette réglementation que le “certificat de capacité” de M. Labonne lui

Contester la loi reviendrait à contester la volonté du peuple. Aucun texte de loi n'est adopté par consensus général, ce n'est qu'une l'expression d'une majorité. La Constituant doit être l'oeuvre du pouvoir constituant originaire, c'est à dire le peuple. Le législateur parlementaire n'est qu'un pouvoir constitué, prévu par la Constitution, et conditionné par cette dernière. Par conséquent, toute loi adopté par le Parlement qui se révelerait contraire à la Constitution, ne pourrait pas être

une discothèque à Morsang-sur-Orge. Le 25 octobre 1991, le maire de cette commune a pris un arrêté pour interdire cette activité qui selon lui serait contraire au principe de dignité de la personne humaine en se fondant sur les pouvoirs de police spéciale de l’article L131-2 du code des communes. La société productrice du spectacle, demande l’annulation de cet arrêté ainsi que la réparation du préjudice subi devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles condamne

matière civil, on fait une distinction entre deux types de juridiction, entre commun et spécial. Une juridiction en droit commun est compétente pour toute les matières, à part celle qui sont attribué à des juridictions spéciales. En droit civil, en France, Tribunaux de premier instance. le tribunal de grand instance s'occupe du droit commun, composé de trois magistrats. Le tribunal d'instance s'occupe du droit spécial pour toutes les affaires civils dont l'enjeu est inférieur à 10 000 euros, composé

elle agit par biais de prescriptions, en particulier grâce à l'édiction d'actes administratifs réglementaires ou unilatéraux. Tout d'abord, il faudra voir que la police administrative subit une restriction qui a une portée limitée (I). Toutefois, la Loi et le juge veillent à ce que la police administrative respecte le principe de légalité et tout particulièrement les droits et libertés des administrés (II). I. la portée limitée de la restriction Il faut que la restriction de police, quand

l’appareil de l’Etat, entre deux niveaux d’action et deux catégories d’organes : d’une part l’action des organes politiques (droit constitutionnel) et d’autre part, l’action administrative. Le droit administratif devient donc au sens restreint un droit spécial à l’administration.2 Un sens encore plus restreint veut qu’il s’agisse du droit appliqué par un juge administratif. Il existe trois grands systèmes de droit administratif : - Les droits administratifs de l’occident européen continental ; Les droits