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Limites du pouvoir de police

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La police administrative, qu'elle soit générale ou spécialisée, est une activité utilisée par les administrations étatiques et locales qui vise à s'attaquer à tous les troubles éventuels à l'ordre public. Il s'agit d'un service public dont l'exercice ne peut être délégué à une personne privée. Contrairement à la police judiciaire, elle a avant tout un but préventif. Elle a pour objectif de maintenir ou à rétablir la paix sociale au nom de l'intérêt général, ce qui l'autorise à utiliser le cas échéant des moyens coercitifs en vue parfois d'imposer sa propre vision d'un « ordre moral. » Pour mener à bien sa mission, elle agit par biais de prescriptions, en particulier grâce à l'édiction d'actes administratifs réglementaires ou unilatéraux. Tout d'abord, il faudra voir que la police administrative subit une restriction qui a une portée limitée (I). Toutefois, la Loi et le juge veillent à ce que la police administrative respecte le principe de légalité et tout particulièrement les droits et libertés des administrés (II).

I. la portée limitée de la restriction

Il faut que la restriction de police, quand elle intervient, laisse subsister le principe, et le principe, ce doit être la liberté. L'exigence est satisfaite du fait que la restriction de police est limité à la fois, dans l'espace et dans le temps.

1) Une portée limitée dans l’espace

* Selon le lieu où il y a un concours d’hommes, l’ordre public sera plus ou moins facilement menacé. D’où une distinction traditionnelle entre : * Propriété privée… ; * Lieux publics autres que les voies publiques… ; * les voies publiques…
Ces dernières sont, par excellence, le domaine d’intervention de la police administrative (ce qui ne signifie pas que son intervention soit illimitée).
A l’opposé, le domicile privé échappe à la police administrative qui ne pourra intervenir que dans la mesure où il y a un trouble extérieur. Quant aux lieux publics autres que la voie publique, ils se trouvent dans

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