Loi sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés

Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises CYCLE SUPERIEUR de GESTION La création d’entreprise Cas de création d’un établissement de formation professionnelle privé Mémoire présenté pour l’obtention du diplôme du Cycle Supérieur de Gestion Par Saïda LASRY & F.Zahra EL HACHIMI ALAOUI Membres du jury : Président: Fadel DRISSI, professeur à l’ISCAE Suffragants : Ouaffa ZAIM GHANNAM, professeur à l’ISCAE Rachid MARBOUH, professeur à l’ISCAE Lahcen HANNAOUI

séparation des Eglises et de l’Etat et pour mieux comprendre les circonstances du vote de la loi de séparation de 1905, il est important de se référer aux situations antérieures à cette loi. La laïcité est donc passé par différentes étapes avant de se concrétiser avec la loi du 9 décembre 1905. En 1598, avec l’Edit de Nantes qui a mis aux guerres religieuses commencées en 1560 ; le Roi Henri IV proclame le royaume catholique. Le catholicisme est donc religion de l’Etat. L’Edit de Nantes est une étape

communications, les réseaux urbains, etc. Aux lendemains de l’Indépendance, l’Etat Marocain a adopté le système de gestion directe à travers ses collectivités locales. Ce mode de gestion, à travers lequel l’Etat gère directement le service dans un cadre d’administration publique, a connu beaucoup de lacunes et a abouti à une image d’inefficacité de ces services. Pour ce faire, une politique de désengagement de l’Etat a été instaurée. Les objectifs multiples de cette politique convergent vers la

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20 décembre 1985 publiée au B.O N° 38182 du 1er janvier 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et les services (T.P.S) en vigueur depuis 1961. La TVA a été modifiée à plusieurs reprises par les différentes lois de finances qui se sont succédé depuis 1987 et les décrets d’application de 1991, 1994, 1996, 1997, 1998, 1999/2000, 2000/2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 qui les ont complétés. Champ d'application La taxe sur la valeur ajoutée qui

1.1 Rapport sur le contexte socio-économique du Maroc Projet «ELOISE: Enhance Labour Opportunities to Improve Social Environment » (Renforcer les Opportunités de Travail pour Améliorer l’Environnement Social) Contrat no. DC-HUM/2009/211-263 Partenaire: ANAPEC - Agence Nationale de promotion de l’emploi et des compétences A project implemented by ANAPEC, CEIPIEMONTE, COLLECTIVITE TERRITORIALE DECENTRALISEE MAIRIE DU PLATEAU, DOLMEN, ODT, UCSP, UCSS The project is funded by the European Union

Loi no 91-22 du 30 janvier 1991 d'orientation de l'Éducation nationale L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 30 janvier 1991 ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er L’Éducation nationale, au sens de la présente loi, tend : 1. à préparer les conditions d’un développement intégral, assumé par la nation toute entière : elle a pour but de former des hommes et des femmes capables

fondement du développement durable. Elle est un instrument essentiel pour faire évoluer les valeurs et les attitudes, les compétences, les comportements et les modes de vie en les rendant plus cohérents avec le développement durable, au sein des pays en entre pays. Le concept de développement durable englobe des domaines clés, tels que la société, l’environnement et l’économie, et il est sous-tendu par la dimension culturelle. Les valeurs, la diversité, les savoirs, les langues et les visions du monde

.............................................. 2 1.1. LA FBCF GLOBALE.......................................................................................................................................................2 1.2. L’INVESTISSEMENT DE L’ETAT ...................................................................................................................................3 1.3. L'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES .................................................................

de dire que l’enseignement a du mal à avancer. L’enseignement, tel qu’il existe à l’état actuel, «n’est pas en adéquation avec les exigences de l’économie». Pas plus qu’il n’est à la hauteur du cercle vertueux des réformes audacieuses qu’accumule, de jour en jour, le Maroc à tous les étages de la vie publique : économie, développement humain, parachèvement du processus de démocratisation de l’Etat, promotion des droits de l’Homme Alors que l’enseignement doit être la tête de pont de «la

professions ( journalistes, | | |-les indemnités et émoluments; |ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pêche maritime etc.) pour lesquelles la loi | | |-les salaires ; |prévoit des taux spécifiques. Cette déduction ne doit, toutefois pas excéder; 24.000 Dh. | |