Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation, les circonstance matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomptiond' imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du dommage. Ces règles protectrices s'appliquent aux victimes d'un

économiques et sociaux contemporains Loi 5 juillet 1985= loi Badinter qui prévoit l’indemnisation automatique du dommage corporel d’un piéton accidenté indépendamment de sa responsabilité. Ce principe d’indemnisation ne peut pas être remis en cause sauf si le piéton a vraiment cherché l’accident ; acte suicidaire, ou si il a commis une faute inexcusable. -Une victime, le piéton les dommages corporel sont estimer à 100 il sera indemniser par le conducteur selon la loi en vigueur. -Si les deux font très

fait de leur enfant). Quatrième article: 1385, responsabilité du fait des animaux Cinquième article: 1386, responsabilité du fait des bâtiments en ruine. => c'est tout, seulement 5 articles dans le CCI sur la responsabilité délictuelle en 1804. La loi va y ajouter un certain nombre de dispositions depuis lors. Il y a donc différents régimes de responsabilités (resp en raison de la faute, en raison d'une chose, en raison d'un animal...).  CHAPITRE PRÉLIMINAIRE INTRODUCTIF SECTION 1: évolution

de la victime. A défaut d’accord, la victime en-gage une action devant le Tribunal L’employeur a l’obligation légale de préserver ses salariés de tout danger. Si, après un accident ou une maladie professionnelle reconnue, la faute inexcusable est retenue contre lui, la procédure aboutit à une majoration de l’indemnisation du salarié. Elle sera alors compensée par le paiement d’une cotisation complémentaire AT/MP de l’employeur. Après épuisement des procédures d'appel et dans l'hypothèse où la

après une journée de travail est un droit fondamentale des personnes» Le développement économique et social progressive du monde de travail tout au long de l’histoire de l’humanité avec des rythmes différenciés a mené vers une organisation de ce monde. Une structuration des relations au travail, une différenciation des rôles entre salariés et employeurs, marqué par des conflits qui les opposent, a permis a chacun d’eux de défendre ces intérêts. D’une simple force de travail exploitée, le salarié

de glaces, catastrophes naturelle,…). II. Qu’est ce que la garantie contre les accidents de la vie privée ? Qui est couvert ? La garantie peut protéger l’assuré uniquement ou inclure également son conjoint et ses enfants. Quels sont les risques ? La garantie accidents de la vie couvre les dommages liés : Aux accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication…), Aux accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage…), Aux catastrophes naturelles

dire que cette obligation est une obligation sans sanction ou encore un devoir de conscience, un devoir moral. Ce que les juristes enseignent c’est que c’est obligation naturelle est dans l’ordre moral, situation exceptionnelle, elle existe là où la loi est muette. Exemple, entre frère et sœur pas d’obligation légale à aider mais naturelle. Les obligations civiles font eux l’objet du cour. § 2 : La classification des obligations selon leurs sources : La source des obligations c’est l’événement

risque, à une socialisation du risque avec le développement des assurances et l’avènement de fonds de garantie. La responsabilité est aujourd’hui, même marginalisée. Par exemple avec la loi de 1986 sur les victimes du terrorisme, qui rompt toute référence avec une quelconque responsabilité. L’indemnisation des victimes se passe ainsi de responsable. Pour certains auteurs, on passe alors d’une dette de responsabilité, à une créance de réparation. I. LES FONDEMENTS CLASSIQUES DE

 CHAPITRE. 9 : La gestion des arrêts maladie L’arrêt de travail pour maladie entraine une suspension de l’exécution du contrat de travail puisque le salarié est absent pendant ce congé maladie. L’arrêt maladie met en présence 3 parties : le salarié, l’employeur, la sécurité sociale. L’arrêt maladie fait intervenir des sources diverses : le code du travail, le contrat de travail, les conventions collectives. Cependant, pour la plupart des salariés, en l’absence de dispositions

déplacent (voitures,…). La faute n’est alors pas adaptée : impossible d’attribuer une responsabilité. Le législateur intervient et la faute n’est plus la condition essentielle de la réparation. En 1896 (loi sur les accidents de travail), en 1924 (loi sur les avions) et en 1941 (loi sur les accidents de téléphériques.) La Cour de cassation prend artificiellement appuis, dès 1896, sur la 1ère phrase de l’article 1384 Code civil (On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre