Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

Les conditions de la responsabilité civileCours magistrauxLa loi oblige la personne qui a cause injustement un dommage a autrui a le réparer.Partie 1 – La notion de responsabilité civile extracontractuelleÊtre responsable signifie que l’on doit assumer les conséquences. C’est d’origine légale.La responsabilité pénale et responsabilité civile :La RP consiste dans l’obligation de répondre des infractions, tandis que la RC consiste a réparer les dommages injustes.La RP n’a qu’une fonction répressive :

CSST (commission de la santé et de la sécurité au travail) est un organisme dont la responsabilité est d’assurer un régime de santé et de sécurité du travail. Cet organisme est basé sur deux lois principales : La LATMP (la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) et la LSST (la loi sur la santé et la sécurité du travail) celle à laquelle nous nous attarderons dans le cadre de ce travail. La santé et sécurité au travail est un domaine juridique adopté depuis déjà très

l’auteur du dommage paraît inéquitable. Face à ce dilemme, le législateur est intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en

XIème CONGRES MONDIAL DE L’AIDA - RAPPORT NATIONAL - MAROC SYSTEMES PARALLELES ET DE SUBSTITUTION POUR L’INDEMNISATION DES DOMMAGES AUTRES QUE CEUX CAUSES PAR DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE Rapporteur : M. Hamid BESRI INTRODUCTION Il est un fait qu’un peu partout dans le monde, un certain nombre de systèmes parallèles et de substitution ont été imaginés et mis en place, soit de façon légale soit de façon

laissées sans réparation, un moyen de mise en cause de la responsabilité du patron sans qu'il n'est commis une faute. A. la responsabilité du fait des choses conditionnée aux accidents du travail La théorie du risque de Salley et Josserand  voulait que toutes personnes soit déclarées responsable de plein droit pour tout accident causé par une chose dont elle a la garde. Elle fait supporter aux individus la responsabilité des risques qu'ils génèrent pour autrui, en raison des activités qu'ils pratiquent

 Commentaire d’arrêt : deuxième chambre civile, 17 juin 2010 Un accidenté de la route a demandé au juge l'indemnisation des chefs de préjudices qui n'auraient pas été pris en compte par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages avec lequel il avait transigé. La victime reproche donc à la Cour d’appel d'avoir considéré que le préjudice sexuel se limitait à la perte de sensation de plaisir et d’avoir repoussé ses demandes d'indemnisation de pilules de Viagra. De ce fait,

La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes Depuis environ 30 ans. Lorsque est intervenue la loi Kouchner du 4 mars 2002, la Nouvelle Zélande (depuis 1972), la Suède (depuis 1975), l'Allemagne, le Danemark, le Royaume Uni, la Finlande avaient institué des procédures spécifiques visant à obtenir une indemnisation sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours aux tribunaux. Dans ces pays, il suffit que le

La suspension du contrat de travail Technique de protection de l’emploi destinée à préserver les relations contractuelles quand un événement extérieur ou non aux parties empêche provisoirement l’exécution des obligations nées du contrat. La suspension du contrat de travail dispense les parties d’exécuter leurs obligations réciproques, permet d’éviter la rupture du contrat de travail. Pendant la durée de la suspension, le contrat est mis entre parenthèse. Tout fait empêchant le salarié ou l’employeur

I) Qu'est ce q'un accident de travail? Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou assimilée, travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. Il est également considéré Accident du Travail, l'accident survenu pendant que la victime se rendait de sa résidence au lieu de son travail ou pendant le trajet inverse pourvu que le parcours n'ait

dommage c'est l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne. » Dans un premier arrêt du 8 avril 2010 rendu par la Cour de cassation, M. X, salarié de la société de travail temporaire Vedior Bis a été mis à disposition de la société East Balt et a été victime d'un grave accident puisque sont bras droit a été happé par une machine. Un jugement irrévocable, rendu par les juge du fond, qui énonce que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur. De plus, le jugement