Lois De La Pma

différents états du monde dans différents types de production : les pays industrialisé produisent des marchandises à haute valeur ajoutée et des services. Les pays asiatiques se spécialisent dans les produits à faible valeur ajoutée. Vêtements : PMA : matière première. Avec ceci se développe les IDE (Investissement Direct Etranger) : Placement et localisation à l’étranger d’unité de production ou d’activité de service d’une entreprise afin de bénéficier de salaire faible et d’avantage fiscaux

Sources………………………………………………………………………………………………7 Introduction Le sujet nous invite à étudier l'homoparentalité par rapport aux lois et aux droits qui en découlent dans la société. Nous serons donc amenées à parler dans un premier temps des lois actuelles se rapportant à l'homoparentalité ainsi que la manière dont elles ont été votées. Nous parlerons ensuite des futurs projets de lois, prévus ou envisagés par le gouvernement actuel. Enfin, nous traiterons des réactions de la population face à cette nouvelle

protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Article 12 CESDH et des libertés fondamentales « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Document 3 (CEDH, 11 jui 2002, Goodwin contre RU) VOIR SEANCE n° 3 Document 4 (Cass, Ass plé, 11 déc 1992) Revirement de jurisprudence : Avant 1992 la France ne reconnaissait pas le changement d'état

acteurs de cette mondialisation, les différents organes qui interviennent. En premier lieu, il y a les États et les associations régionales de libre-échange (type Union Européenne) qui fixent les barrières douanières (ou leur absence) et qui par leurs lois favorisent ou limitent la mondialisation. Par ailleurs, il y a également les OIG (organisation inter-gouvernementales de type G-20), les FTN (firmes transnationales ex: Nike) et les ONG (organisations non gouvernementales, ex : FMI, FAO) qui choisissent

l’OMC donne la priorité aux valeurs commerciales au détriment de toute autre valeur telle que l’environnement, la satisfaction du travailleur et du consommateur, la santé, les droits de l’homme, la sécurité, et autres intérêts non commerciaux. Les lois nationales concernant ces différentes valeurs doivent être telles qu’elles soient le moins restrictives possible pour le commerce. On peut ainsi évoquer le problème des normes sociales. Certains pays comme la France ou les Etats-Unis pensent que l’OMC

Droit Civil Chapitre I : Le droit des personnes. La notion de droit comprend beaucoup de sens différents (droit au logement, droit acquis, Etat de droit). Le droit est un code regroupant un ensemble de lois. Attention : Les juristes sont perçus de manière caricaturale : * Rétablir une justice, défendre des victimes … * De brillantes plaidoiries (sueur de l’avocat durant son discours), alors qu’il y a également l’assassin à défendre. Pour les notaires, beaucoup le vois vieux, petit …

D Maroudy Un rapport du Sénat (1) a été consacré il y a quelques semaines à la problématique des mères porteuses. Une levée d’interdiction en France est envisagée. En introduction de ce texte préparatoire à la prochaine révision des lois de bioéthique, les auteurs trouvent utile de citer la Genèse Ils nous préviennent : la gestation pour autrui est « une pratique vieille comme le monde »   et « naturelle… ». Troublant ! Que veut dire cette référence religieuse dans un texte censé

ET SOURCE DU DROIT MEDICAL Quelles sont les mutations du droit médical ? | * Pratique- Conditionnent de plus en plus la nature de l'acte médical- Et les conditions de sa pratique * Théorique- Remodèle les règles anciennes, besoin de nouvelles lois- Politisation croissante des phénomènes de santé publique | Que savez vous de la médecine légale ? | * Spécialité médicale exercée par des médecins * Fournir des renseignements techniques médicaux :- Civil : dommage corporel/ causes/ évaluation

contenues dans les documents alors qu'elles ne faisaient pas appel à des questions, sera valorisé. | Connaissances personnelles possibles (à valoriser) | - L'incendie du Reichstag - Les mesures économiques (sur le travail) contre les Juifs des lois de Nuremberg en 1938 - La Nuit de Cristal du 9 novembre 1938, synagogue - Camps de concentration / camps d'extermination - Espace vital (lebensraum) - Ghetto juif (celui de Varsovie) - Auschwitz , Treblinka - Rafle du Velodrome d'Hiver du 16-17 juillet

matrimoniaux, * 1966 reforme de l’adoption, * 70 reforme de l’autorité parentale. * 1972 reforme de la filiation * 1975 loi sur le divorce Ces différents lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité du doyen Cardonier professeur e droit, rédacteur et promoteur de la plupart de ces lois. Selon lui, le droit de la famille doit être pluraliste d’où « a chacun sa famille, a chacun son droit ». Ces textes ont pour volonté de palier l’inégalité instauré pour