CHAPITRE 2
ACTUALITE DU DROIT MEDICAL ET SOURCE DU DROIT MEDICAL Quelles sont les mutations du droit médical ? | * Pratique- Conditionnent de plus en plus la nature de l'acte médical- Et les conditions de sa pratique * Théorique- Remodèle les règles anciennes, besoin de nouvelles lois- Politisation croissante des phénomènes de santé publique | Que savez vous de la médecine légale ? | * Spécialité médicale exercée par des médecins * Fournir des renseignements techniques médicaux :- Civil : dommage corporel/ causes/ évaluation montant indemnisation- Pénal : causes de la mort/ toxicologie/ expertise médico-légale * Liberté thérapeutique du médecin * Séparation domaine de compétence * Diplôme d’Études Spécialisées Complémentaires (DESC) | Que peut-on dire du droit médical, de la déontologie médicale et du droit de la santé ? | * Droit médical- Droit de l'acte médical (exercé par les juristes) : éclaire le praticien sur ses droits et devoirs, réglemente la pratique de certains actes et les règles de la responsabilité médicale.- Droit de la Profession Médicale : Organise la profession, environnement administratif, ordre des médecins/ syndicats/ convention médicale, règles de la gestion des risques médicaux. * Déontologie médicale- Branche de la morale (elle même branche de la philo)- Science des devoirs- Règles établies pour moraliser leurs pratiques- Ordre professionnel- Code de déontologie- Indépendance du civil et déontologique ( ce code est adopté en Conseil d’État et inclut dans le Code de la Santé Publique) * Droit de la Santé- Ensemble des règles juridiques applicables aux actions de santé- Inclut les réglementations des actions concernant l'objectif de santé : prévention et protection de la santé publique, sécurité sanitaire et gestion des risques sanitaires- Organisation de la santé publique et du système hospitalier- Problèmes sociologiques, politiques et économiques | Citez au moins 5 sources du droit médical. | * Non