Lois fondamentales du royaume de France

bailliages du royaume (tribunal de province). On assiste alors à la progressive formation d'un personnel judiciaire qualifié et permanent par l'ordonnance du 11 mars 1345 de Philippe VI consacrant la nomination de conseillers au Parlement sans limitation de durée et ce, afin d'assurer une continuité de service. C'est dans ce contexte que va naître dés le XV ème siècle les parlements de provinces qui vont venir désengorger le Parlement de Paris qui avait du mal à couvrir l'ensemble du royaume et ainsi

publique est un objet appartenant a une communauté pour satisfaire le bien commun, cela signifie donc que personne ne peut pas en disposer librement. Il affirme donc que les personnes possédant un patrimoine « a un droit plus étendu que le roi sur son royaume, car il peut vendre, aliéner... ».C’est en appuyant sur ces affirmations qu’il va développer son raisonnement.B la couronne : une respublicaLa théorie statuaire de la couronne part du principe que la royauté est un « officium » (fonction) donc la

manières hiérarchisées avec un appel. Au sommet, se trouve le parlement de Paris qui émerge au 13ème s et reçoit son indemnisation définitive au 14ème s. Il contrôle dans un premier temps l’ensemble des décisions judiciaires rendues dans tous les royaumes par les tribunaux royaux, les justices seigneuriales ou les cours princières. Mais avec l’affaiblissement continu du domaine royal et la transformation de papoté en Province, le parlement de Paris est submergé d’affaire. A partir du 15ème s, le Roi

progressivement, ont été perçues comme supérieures, sans toutefois avoir été écrit dans un document unique ; comme par exemple en France au Moyen Age, il y’avait des lois fondamental du royaume qui était des règles coutumière qu’on ne pouvait pas réellement modifier et qui s’imposait au roi lui-même. Il devait respecter certaines lois fondamentales du royaume.  Le Royaume-Uni est aujourd'hui l'un des deux seuls États occidentaux à être resté fidèle à une Constitution entièrement coutumière. (L'autre

retrouve les lois fondamentales du royaume désignant des normes fixant le statut de la monarchie française et au XVIIe siècle, certains textes des colonies britanniques pouvaient s’apparenter à des Constitutions sans toutefois en porter le nom. C’est au XVIIIe siècle, sous la plume de Montesquieu, mais surtout de Vattel, que cette notion prend toute sa signification. En effet, en 1758, dans « Droits des gens ou principe de la loi naturelle », la réunion des lois fondamentales du royaume forme la Constitution

« Peut-on affirmer à l'instar de Tocqueville qu'il n'existe pas de Constitution britannique ? » Introduction Au cours du XIXème siècle , Alexis-Henri-Charles Clérel, vicomte de Tocqueville déclara que le Royaume-uni n'avait pas de Constitution.Le terme de Constitution renvoie à l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État, la dévolution ainsi que l'exercice du pouvoir. Elle détermine également le rôle et les relations entre les différents pouvoirs exécutifs

La monarchie absolue et sa contestation en France La monarchie absolue désigne un système politique où le pouvoir appartient à un seul homme. En France, la monarchie succède au système féodal aux alentours de 1 500. On peut distinguer trois époques, entrecoupées par la Révolution et l'Empire : l'Ancien Régime, la Restauration et la monarchie de Juillet. Enfin sa disparition coïncide avec la montée de l’idéal démocratique. Cette leçon est un chapitre important du programme de seconde. Il montre

notre norme fondamentale soit mal connue des citoyens. Ainsi, selon Sieyès et Napoléon 1er « Une Constitution doit être courte et obscure, elle doit être de plus faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement ». Tous les États se sont dotés d’une Constitution qu’ils soient démocratiques ou non puisque n’importe quel régime a besoin d’une Constitution pour perdurer. Une constitution (Etymologiquement du latin cum, ensemble, et statuo, fixer, établi) est une loi fondamentale qui détermine

et des institutions a pour but de révéler la relativité des phénomènes juridique et révélé l'héritage juridique dont nos institutions et notre droit sont porteurs. Du Xème siècle à la fin de l'ancien régime, va se construire progressivement en France un pouvoir souverain, condition essentielle pour qu'un état puisse exister. Cette construction d'un état n'a pas été linéaire, elle est parfois interrompue par des crise, voire suspendue mais malgré tout cette évolution a fini par déboucher sur l'élaboration

Cette histoire est rythmée par diverses expériences, monarchiques, césariennes et républicaines. C'est aussi une histoire ponctuée par des mouvements balanciers. On peut également noter une très grande instabilité des régimes, à la différence du Royaume-Uni ou des USA qui n'ont pas connu autant de changements. La constitution se définit par l'ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et lui imposant des limites. La constitution