Lois Inutiles Affaiblissent Lois Nécessaires

l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi. Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est à dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas

été adoptées à leur tour. Le problème des lois mémorielles se formule sous deux aspects. Le premier aspect est purement juridique ; il évoque les soucis d’atteinte à certaines libertés fondamentales et une non-conformité de ces lois aux textes du bloc constitutionnels. Le deuxième aspect est une approche contextuelle et pratique qui révèle certaines conséquences et certains enjeux propres à l’adoption de ces lois. En effet, certains affirment que les lois mémorielles portent une atteinte à certaines

général et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises » Encore aujourd’hui les juges sont soumis aux lois (Codes, Traités Internationale, Decret…) ce qui garantie une protection contre l’arbitraire et l’égalité de tout les citoyens devant la loi. Cela garantie que le juge statue non pas selon ses sentiments personnels mais selon la écrite. B- Les Failles Cependant, l’autorité des lois est relative. Comme le dit Portalis « Les besoins de la société son variés […] les intérêts sont si multipliés

l’intégralité des textes législatifs et réglementaires au sein de l’ordre juridique français mais cette fiction juridique est nécessaire. En effet, si elle n’existerait pas, il suffirait à toute personne poursuivie, sur le fondement d’une loi, d’invoquer et bien même de prouver son ignorance du texte législatif pour échapper à ses obligations et à toute sanction. Avec plus de 8 000 lois et 110 000 décrets en vigueur, la codification est donc devenue indispensable. Ce terme désigne le fait de regrouper, de

l'homme. On trouve le traité international d'application directe signé à Rome le 04 novembre 1950 et ratifié en France en 1974. Cette convention est l'énoncé de principe et de droits fondamentaux qui vont non seulement devoir être respectés par les lois française et pouvoir être invoqué par n'importe quel justiciables. Respect de la vie liberté d'opinion liberté de conscience liberté religieuse respect de la vie privée droit à un procès équitable Etc … A l'origine on a la CEDH et au fur

vote négatif lors du premier référendum de 1946, les nouvelles institutions si elles sont organisées sous une forme bicamérale, ont établi la prédominance de la première chambre soit de l’assemblée. Le gouvernement, ne dispose pas alors du pouvoir nécessaire pour remédier à la toute puissance de l’assemblée et des partis, il est par conséquent soumis ainsi que sa politique aux changements de majorité à l’assemblée nationale. Le problème étant que les majorités se modifient rapidement : on ne compte

des Français rapatriés Document 4 : Vœux du président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, au président de la République - Discours prononcé le 3 janvier 2005 à l'Elysée Document 5 : Pierre-Yves Gahdoun, L’amélioration de la fabrication des lois, Entre rénovation et révolution, AJDA 2008, p. 1872 Document 6 : Guy Braibant, Qui fait la loi ?, Pouvoirs n°64, 1993 Document 7 : Pierre Avril, Le parlementarisme rationalisé, Revue du Droit Public, N°5/6 1998 Document 8 : Jean GICQUEL, Sauvegarder

raisonnable de désobéir à la loi ? 1 Résumé: Une loi nous oblige à faire ce qui est dit et non ce qui est juste. Cependant, on attend d'une loi qu'elle soit juste. Y aurait-il des lois injustes qui légitimeraient le recours à la désobéissance ? Ce qui nous dérange et nous pousse à la révolte est donc le conflit entre lois extérieures et liberté intérieure. Cette dissertation analyse qu'il y a peut-être finalement un accord possible.  I. L'histoire de l'homme et de la société primitive  1) Le pacte

A l'inverse la moral bénéficie d'une sanction intérieure comme par ex) le remord ou la culpabilité. Le droit s'inspire de la morale, cela se manifeste par ex lorsque le droit se charge des parties les plus faibles contres les parties plus fortes lois relatives à la protection des salariés ou alors à la protection des… §2.Le droit et la religion Dans certains systèmes, les normes religieuses du pays constituent les règles de droit qui s'applique. En France il est arrivé que la norme religieuse

va digresser serait d’une grande naïveté. La règle de droit pose un devoir être, sans être étranger aux faits, à « l’être ». La règle de droit met en jeu la liberté, elle peut la respecter ou la violer. La règle de droit n’est pas nécessaire ou inévitable (comme les lois de la physique ou la morale) donc elle nous met sur un autre niveau. II. Le droit et les autres systèmes normatifs A) LE DROIT ET LA BIENSEANCE La bienséance désigne les règles de l’usage, de la politesse, de l’honneur ainsi