Lolf 2001 Et Loi Organique 1959

discipline budgétaire. Partie 1ère : les finances de l’Etat Dans ces finances de l’Etat, nous allons voir plusieurs chapitres : les sources du droit financier de l’Etat, la notion de loi de finance, les grands principes budgétaire, l’adoption et l’ élaboration et l’adoption de la loi de finance, l’exécution et le contrôle de la loi de finance. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : les sources du droit financier de l’Etat Ces sources sont nombreuses et variées, on trouve des sources

été démentie par les chiffres. On la définie comme étant la loi de croissance continue des dépenses publiques, on l’appelle aussi la loi d’extension croissante des besoins financiers avec en arrière plan le constat suivant : cette croissance des dépenses est elle-même supérieure à la croissance du revenu national. On peut constater sur très longue période, c’est que ce n’est pas une croissance régulière, linéaire. Certains ont contesté la loi de Wagner en constatant que sur certaines périodes, ce n’était

Bibliographie : finances publiques de Mr Querol chez Ellipse. Conseils : Lire la presse nationale (figaro, le monde, etc...) car l’adoption de la loi de finance préoccupera la vie politique française. Un site à connaitre : budjet.gouv.fr. du ministère du budget, car on trouvera toutes les infos sur le cours de droit budgétaire concernant la loi de finance. Introduction générale commune au droit budgétaire et fiscal : I – Le droit budgétaire et le droit fiscal sont 2 branches d’une discipline

incontournable. C’est idée de performance constitue le second volet de la gouvernance financière. En moins de dix ans, la loi organique du budget n° 67-53 de 8 décembre 1967 a été substantiellement modifiée deux fois : D’abord par la loi organique n° 103-96 du 25 novembre 1996 qui a restructuré le budget de l’Etat dans le sens d’une plus grande unité et par la loi organique n° 2004-42 du 13 Mai 2004 qui s’est inscrite dans le cadre de la révision constitutionnelle du 1er juin 2002 portant notamment

sans finances. Leçon 2 : La problématique des finances publiques Chapitre 1 : L'augmentation continue des budgets publics Section 1 : Les dépenses le pouvoir appartient à celui qui dépense. A- Le constat loi de Wagner économiste allemand fin du 18ème, loi d'augmentation continu des budget publics. augmentation mais pas significative. Paragraphe 1 : Les ordres de grandeur comparer la dépense publique à la richesse nationale 1870 dépense public 11%, période de stabilité monétaire

terminologiques « Budget de l’État » et « Loi de finances » Par commodité, les mots de budget et de finances sont souvent utilisés de manière indistincte. Justification. Raison historique. Pendant longtemps, ces deux notions étaient synonymes. Elles se sont progressivement dissociées mais dans le langage habituel, la dissociation n’est pas toujours assimilée. Raison formelle. Depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959, ces deux termes sont imbriqués parce que la loi de finances contient entre autres choses

énoncé par le tiers-état révolutionnaire en 1789 et reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, trouve aujourd'hui son prolongement dans l'article 34 de la Constitution de 1958. En effet, ce dernier dispose que "la loi est votée par le Parlement et fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature". Par conséquent, le principe de légalité peut se définir comme l'exigence d'un consentement. L'impôt, pour

- Sté non financières: ressources viennent des ventes. (ex: SA, SARL) prévues et autorisées les recettes et dépenses annuelles de l’Etat. - Sté financières: financent l’éco et transforment les risques individuels Compte: introduit par l'ordonnance de 1959 qui dispose que le budget (ex: banques, assurances). est constitué de l’ensemble des comptes. - Adm° publique marchande: Ressources principales viennent des prélèvements obligatoires et une partie résulte des ventes. (Ex: Etat, La comptabilité publique:

règles : 1959 il y avait une précédentes loi de finances qui n’avait pas été modifier jusqu’en 2001 : modification car les finances de l’Etat sont dans une évolution catastrophique : changement de la loi : les nouvelles règles d’adoption de lois de finances prennent en compte des nouveaux concept qui sont des concept de performance, d’efficacité de la dépense publique et transparence c'est à dire contrôle plus stricte et que l’Etat doit être géré comme une entreprise. * 1er août 2001 : la promulgation

actions de l’Etat est très largement répandue. Dès le 19e on peut ainsi citer Balzac, puis Courteline qui dénonce l’inefficacité de l’administration de la 3e république dans « Messieurs les ronds de cuir ». Aujourd’hui, avec récemment le débat sur la loi de budget, ces critiques animent toujours la vie politique et juridique française. Que signifie moderniser l’Etat ? Tout d’abord moderniser c’est adapter une entité a un contexte nouveau, a de nouvelles exigences. C’est répondre aux critiques