Lolf 2001 Et Loi Organique 1959

conditions prévues par les lois organiques. I. L’objet A. Un seul texte budgétaire A la fin de la 4ème république on avait plusieurs lois budgétaires. Il y avait un éparpillement des textes budgétaires, ça ne permettait pas au parlement d'avoir une vision synthétique du budget car on avait pas dans un même texte l'ensemble des recettes et des dépenses, ça ne permettait pas une bonne gestion des FP. Avec la 5ème république, l'ordonnance du 02 janvier 1959 va imposer la synthèse budgétaire

opérations de dépense et de recette - les contrôles portés sur les FP qu'ils soient politiques , administratifs, ou juridictionnels. Aujourd'hui , dans un contexte de crise financière grave , les FP connaissent une profonde mutation dont la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finance est la pierre angulaire. II- la construction de la science des finances publiques D'un point de vue historique , on considère que les FP prennent naissance avec la notion d'Etat . Cette corrélation n'est

L'idée sous la 5e = soumettre le parlement au pouvoir budgétaire de l'exécutif (décret loi de 1956 et l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant aux lois organiques relatives au droit de finance (= texte qui encadre juridiquement le budget de l'Etat, il définit les règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle de cette exécution du budget de l'Etat). En 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) remplace l'ancienne ordonnance de 59, c'est le nouveau cadre juridique du budget de

objectifs ? D’une part nous verrons les dépenses evaluées par missions et d’une autre part les dépenses évaluées par fonctions, pour finir avec ses objectifs. L’évaluation : - par mission : Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2005, les dépenses de l’État sont désormais regroupées par mission, c’est-à-dire par politique publique. La mission peut donc dépendre d’un ou plusieurs ministères participant à cette action publique. * La mission la plus

l'Etat ou les assemblées délibérantes pour les collectivités votent le budget, 5. C'est un acte d'information pour les citoyens surtout depuis 1997 avec la mise en œuvre de la M14 pour les communes et l'introduction de multiples annexes. La loi LOLF permet aussi pour le budget de l'Etat une meilleure lisibilité du fait de sa nouvelle architecture par programmes et missions. La définition du budget n’est pas complète si elle ne s’accompagne pas du rappel des principes classiques du droit budgétaire :

entreprises publiques. • Au regard de ces 3 approches de la notion de finances publiques, on abordera les questions financières de certaines personnes en se référant à la deuxième approche des finances publiques. On va traiter du budget, de la loi de finances, des recettes et des dépenses. B. Définitions 1. Le budget • Le terme budget est issu de l’anglais du 18ème siècle et signifiait « sac du trésorier » et est également issu de l’ancien français « bougette » qui

FINANCES PUBLIQUES Def: Le budget de l’État est une loi parlementaire particulière c'est la loi de finances. Le gouvernement prépare, le parlement qui vote la loi de règlement et en deuxième partie il faut la mettre en œuvre, l’exécuter et contrôler l’exécution Les administrations exécutent Très contrôlé: contrôle interne on ne peut engager une dépense publique sans le contrôle d'un fonctionnaire particulier, le comptable. Contrôle parlementaire. C'est la démocratie représentative

des dépenses ( loi de finance) La loi de finance est d'abord réaliser par administration puis elle doit être adopté par le législatif pour être validé. Cette procédure est énoncé dans des texte et notamment art 34 de la Constitution ( art 34 renvoie à des lois organique) On a eu par conséquence une première ordonnance datant du 2 janvier 1959, elle portait sur les lois organiques relative aux lois de finances. Mais cette ordonnance a été supprimé pour la LOLF ( loi organiques relatives au lois

organisation ? Pourquoi ? ANNEXES Annexe 1 : Présentation de l'INRAP L'Institut national de recherches archéologiques préventives (anciennement l’AFAN : Association pour les Fouilles Archéologiques Nationales), créé le 1er février 2002 par la loi [...], assure, à la demande de l'État, la détection, la conservation et la sauvegarde du patrimoine menacé en menant des études scientifiques. L'INRAP, la plus importante structure archéologique française, est, de par son statut d'établissement public

parlera de budget, de loi de finance et de dépense. Qu’est ce que le budget ? Le budget signifiait d’abord sac du trésorier, le mot budget vient principalement de l’ancien français « bougette » qui voulait dire sac, valise et le terme a été finalement utilisé dans le domaine principalement financier. Aujourd’hui, le mot budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisés les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat ou d’autres services qui sont assujetties par la loi aux mêmes règles. Le