Lolf 2001 Et Loi Organique 1959

Le décret du 19 juin 1956 Ce texte est l’aboutissement de longues réflexions sur la nouvelle manière de penser le budget sous la IVe République. Il préfigure l’ordonnance du 2 janvier 1959 qui s’en inspire en partie. Le décret va reconnaître le lien entre le budget et l’économie. Ainsi, précise-t-il que : « La loi de finances …traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement ». Le budget devient, dans ces conditions, un instrument au service de l’économie. • L’ordonnance du 2 janvier1959

Hollande (dépenser pour donner du pouvoir d’achat aux Français). On pensait que ce serait un pari sur l’avenir. Il y a eu une réforme dans les années 2000 : La mutation des finances publiques : A) L’ordonnance du 2 janvier 1959 Cette ordonnance porte sur une loi organique, elle correspond à l’état d’esprit de l’Etat providence avec un exécutif fort. Pour rompre avec l’état d’esprit précédent où le Parlement était le plus fort. Donc pour inverser cette tendance l’ordonnance de 59 va limiter les

a un rôle central pour l'élaboration de la LFI ( loi de finance initiale). En d'autre terme le parlement n'intervient pas dans l'élaboration de la LFI. C'est le gouvernement qui doit établir la LFI car cette loi dépend de l'orientation politique du président qui désigne le 1er ministre et le gouvernement. Art 20 de la C «  le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » projet de loi : par le gouvernement proposition de loi : par le parlement art 39.2 « . .. » donc ne peut

de la loi de finance et de son adoption entre le mois d’octobre et de décembre. L’ordonnance de 1959, prend d’ailleurs en compte cette difficulté en confiant au gouvernement le soin de répartir lui même les crédits à l’intérieur des chapitres dont la distribution globale est votée par le parlement. On en revient donc à une globalisation de l’adoption du budget allant à l’encontre du pouvoir parlementaire réel de décider du budget. C’est pourquoi la loi organique portant loi de finance de 2001, va

les impôts par la voie réglementaire tandis que sous la Restauration, la Charte de 1814 prévoira qu’aucun impôt ne pourra être établi ou perçu s’il n’a été consenti par les deux chambres et que c’est la chambre des Députés qui examine en premier la loi de l’impôt. §1 : Les finances publiques classiques : Elles sont l’apanage du 19 siècle : période entre la Restauration et la Grande Guerre. Les finances publiques seront placées sous le sceau du libéralisme. Elles se caractérisent par leur

PUBLIQUES Examen: 60 ?° de QCM (12 pts) + 1 ?° de réflexion (8 pts) Plan sur l'ENT + LOLF Introduction: = ensemble des budgets des pol publiques. Les impôts st indispensables à ttes actions publiques. Les impôts servent à satisfaire l'intérêt général et non à enrichir l'état. L'impôt sur le carburant est très mal perçu: sert à financer les signalisations, la sécurité routière, les routes... La loi de finance est un doc pol, plus qu'un doc Jq car selon le budget on cerne le but du gvt,

des
 collectivités
 territoriales,
 qui
 peuvent
désormais
recevoir
toute
ou
partie
des
impositions
de
toute
nature,
et
qui
acquière
 le
 pouvoir
 non
 seulement
 de
 fixer
 le
 taux
 d’impôt,
 mais
 également,
 quand
 elle
 y
 est
 autorisée
par
la
loi,
l’assiette
de
l’impôt.

 La
décentralisation
est
aussi
technique.
Elle
pose
le
problème
de
la
délimitation
exacte
des
 organismes
publics
dont
les
finances
sont
des
FP.
Les
FP
tendent
à
développer
les
services
 autonomes,
 et
 à
 développer
 la
 décentralisation


des
 collectivités
 territoriales,
 qui
 peuvent
désormais
recevoir
toute
ou
partie
des
impositions
de
toute
nature,
et
qui
acquière
 le
 pouvoir
 non
 seulement
 de
 fixer
 le
 taux
 d’impôt,
 mais
 également,
 quand
 elle
 y
 est
 autorisée
par
la
loi,
l’assiette
de
l’impôt.

 La
décentralisation
est
aussi
technique.
Elle
pose
le
problème
de
la
délimitation
exacte
des
 organismes
publics
dont
les
finances
sont
des
FP.
Les
FP
tendent
à
développer
les
services
 autonomes,
 et
 à
 développer
 la
 décentralisation


consentis par le législateur à des catégories de contribuables pour certains motifs (économique, politique, social…). C’est une dépense déguisée car c’est une non-recette, c'est-à-dire un allègement de la recette. La loi organique qui règlemente la présentation, l’adoption de la loi de finances fait obligation au gouvernement de présenter ses dépenses, y compris la dépense fiscale. La caractéristique française est le poids élevé et la tendance à l’intensification des dépenses publiques. Ce n’est

.......... 241 2) La loi de règlement ................................................................................................................................. 241 B) La multiplication des actes réglementaires .................................................................................. 242 1) Les actes réglementaires permettant l’application de la loi de finances .................................................... 242 2) Les actes réglementaires modifiant la loi de finances .........