Lolf 2001 Et Loi Organique 1959

Cours: Finances Publiques Locales Chap 1- la LOLF et les CT: une démarche de performance. I- les éléments de performance applicables aux CT inspirés de la LOLF. A- les évolutions de la procédure budgétaire. 1- le DOB. 2- Lisibilité des budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. 3- Souplesse dans l'utilisation des crédits. 4- la pluriannualité. B- la logique de transparence et de sincérité. II- une démarche approfondie différemment par chaque CT. Chap 2- Libre administration et

qui ne cessent de se creuser depuis près de 25 ans. Afin de tenter de solutionner ce problème, un ensemble de politiques furent mises en œuvre par les différents gouvernements, des textes de décentralisation en passant par la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). C’est dans ce sens qu’à l’aube de son mandat, le nouveau chef de l’Etat annonça en 2007 qu’un de ses projets majeurs serait de s’attaquer en profondeur au problème du déficit public au travers la Révision Générale des Politiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Dossier La Réforme Budgétaire au Maroc : levier et accélérateur de la Réforme de l’Etat (Interview) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 La LOLF de 2001 : une « révolution » pour le budget français (Interview) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Revue Trimestrielle du Ministère de l’Economie et des Finances La Réforme Budgétaire

gestion administrative et du développement économique et social de l'ensemble national ». Comment ces dépenses sont-elles répartis entre les groupes sociaux? N'importe quel aspect des FP peut être étudier sous ces trois angles. Ex la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d'achat) peut être étudier sous un angle juridique : elle prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires, l'exécution intégrale des droits de succession entre conjoint. * Sous un angle économique : si suppression

actions s’inscrivent dans le champ du NMP. Nous pouvons les regrouper par fonction. Tableau 2 – Les différentes actions s’inscrivant dans le champ du NMP Source : d’après Laufer et Burlaud, 1980 ; Hood, 1991 ; Pollitt et Bouckaert, 2000 ; Gruening, 2001. Comme nous l’indique ce tableau, le NMP est transdisciplinaire, touchant à la fois les fonctions stratégique, finance, marketing et ressources humaines. Le NMP pousse l’État à s’interroger sur son 5 Voir Gibert (2003) pour cerner l’importance

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 2005 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF, Par M. Jean ARTHUIS, Sénateur. (1 ) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents

patentes : taxe les activités industrielles et commerciales, toujours sur la base foncière. → Sous le directoire on a créé un 4ème impôt, la contribution sur les portes et fenêtres. On prenait comme indice la surface des ouvertures d'une maison. loi de 1925 a aboli ces impôts. Ces 4 impôts sont appelés les "4 vieilles contributions". Par la suite, d'une part, la contribution foncière a été scindée en 1890 en contribution foncière sur les propriétés bâties, et contribution foncière sur les

Citoyen des 20 et 26 août 1789, art. 12, 13, 14, 15. - L’ordonnance du 14 septembre 1822. - L’ordonnance du 31 mai 1838. - Le décret du 31 mai 1862. - Le décret du 19 juin 1956 (sous la IVème). - L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 (sa transcription sous la Vème). - Loi organique du 1er août 2001. - Le décret du 29 décembre 1962. Problématiques en finances publiques Qui ? Quoi ? Comment ? Le contexte influe aussi, ainsi que le droit organisant les finances publiques. Par ex. Dans quelle mesure le

lagent disponible pour combler les déficit cad pr combler le paiement des depenses engager et de la dette c c ka fait le gouv ds sa loi de fi pour 2011 il reduit le montant de ses niches et en augmentant mecaniquement le montant de la collecte de limpot sur le Y le droit fiscal fçai est si complexe que mm le CC ds sa decision du29 DECEMBRE 2005 a censuré art 78 de la loi de fi pr 2006 en estimant q cet art ki concernais le plafonnement global des avantage fiscaux au titre de limpot sur le Y etait

Finances locales Introduction générale : LOLF 2001 entrée en vigueur en 2006. Les FL en 2006 donnait encore l’impression d’être un chantier juridique permanent. Entre 2006 et aujourd’hui, on a eu la réforme récurrente et difficilement abouti de la taxe professionnelle en 2010. On va parler des impôts locaux trop élevé par rapport aux impôts nationaux. Endettement fluctuant des CL. Parallèlement depuis plus de 30 ans les CL font l’objet d’importante réforme de leur cadre juridique générale on