Lolf 2001 Et Loi Organique 1959

Administration communautaire Introduction: Les finances publiques sont en mauvais état, notamment depuis les années 70. 1er août 2001 : loi organique relative aux lois de finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat. Budget : acte qui va prévoir les dépenses et recettes de l’Etat. Il y avait déjà des règles datant de 1959. On introduit en 2001 de nouveaux concepts. L’Etat doit être performant. 11 janvier 2006 : date de la création par le premier ministre, d’une conférence

l’Assemblé Nationale, élue au SU directe pour les finances. Projets de loi de finances sont obligatoirement déposés d’abord devant l’Assemblée Nationale. * Article 53 : prévoit qu’un traité qui engage les finances de l’Etat, doit être ratifié par une loi adoptée par le Parlement. Le conseil constitutionnel veille chaque année aux dispositions de normes constitutionnelles des lois de finances publiques. Avant le 1er janvier, la loi de finance de l’année doit être déposée. La constitution de la Vème

lagazettedescommunes.com 1 © La Gazette des communes des départements et des régions - 2005 zprogressivement celle des collectivités territoriales et de la sécurité sociale augmentant très lentement ( + 0,1 % par rapport à l’an dernier). LES RECETTES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005 (en milliards d'euros) Écarts sur 2004 PLF révisé 2005 En montants En % 272,13 + 10,63 + 3,9% A.- Recettes fiscales nettes - TVA nette 127,28 + 6,75 + 5,3% - impôt sur le revenu 55,02 + 1,56 + 2,8% - TIPP 20,24 - 0,02 - 0,1% -

l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction = acronyme : la Lolf = loi organique pour les finances publiques. Les FP ont une image négative. C’est un secteur évolutif et réactif. 1°. Définition de la science des FP = pas toujours appelés comme ça, autrefois on parlait de « législation financière ». La Législation

qui avait prévalu pendant les IIIe et IVe Républiques. Selon Michel Debré, « la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Celle-ci devait comprendre « quatre séries de mesures  : - un strict régime des sessions ; - un effort pour définir le domaine de la loi ; - une réorganisation profonde de la procédure législative ; - une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre

(ex EUROPE) page 37 Conclusion page 39 SYNTHESE La mise en place de la Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF), en 2006,[1] a introduit le contrôle de gestion et l’analyse des coûts dans les services publics, pratiques jusqu’à présent inconnues. Il ne s’agit plus de mesurer les moyens engagés, mais d’apprécier les résultats obtenus. Ainsi, la LOLF copie l’utilisation du contrôle de gestion sur le secteur privé. Il se définit comme un ensemble de dispositifs

les deniers. L’ancien reglement general francais de la comptabilite publique definit les deniers (argent) publiques comme etant : « les deniers de l’etat des departements, des communes et des etablissements publics ou de bien faisance ». La loi libanaise sur la commptabilite publique de 1963 (tjrs en vigueur) donne dans son article 2 une definition des deniers publiques largement inspire de la definition francaise de 1862. Al amwal el 3oumouliye hiya amwal al dawla wal baladiyet wal mou2asast

Les déterminants des ressources de l’État En 2013, les recettes fiscales nettes du budget de l’État devraient s’élever à 298,6 milliards d’euros, selon la loi de finances initiale. La détermination du montant des recettes est un acte difficile, qui s’effectue généralement à la fin de la préparation du projet de loi de finances, début septembre. La prévision des recettes dépend de la nature de celles-ci. Les recettes non fiscales de l’État sont relativement stables pour certaines (revenus du

ministères : les sections. Ces sections ont été instituées par une ordonnance du 2 septembre 1827. Les parlementaires auront alors le droit d’adopter le budget par sections alors qu’ils ne l’adoptaient auparavant que par ministère. Par la suite, une loi du 29 janvier 1831 va créer de nouvelles catégories qui vont s’appeler des chapitres ; les parlementaires vont alors adopter le budget par chapitres. On dit que les crédits sont spécialisés par chapitres. Dès lors, le Parlement a acquis un pouvoir financier

ministères : les sections. Ces sections ont été instituées par une ordonnance du 2 septembre 1827. Les parlementaires auront alors le droit d’adopter le budget par sections alors qu’ils ne l’adoptaient auparavant que par ministère. Par la suite, une loi du 29 janvier 1831 va créer de nouvelles catégories qui vont s’appeler des chapitres ; les parlementaires vont alors adopter le budget par chapitres. On dit que les crédits sont spécialisés par chapitres. Dès lors, le Parlement a acquis un pouvoir financier