Lolf 2001 Et Loi Organique 1959

d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001. 1. Le principe d’annualité Le principe d’annualité signifie que le budget de l’État doit être voté chaque année (annualité

de la bureaucratie fiscale est une étape importante dans la constitution de l’E moderne. Ex : les fermiers généraux (vente de charge). Les tribunaux et la police permettent le monopole de la « violence symbolique » (Bourdieu), c'est-à-dire de la loi. (L’E ne fait que prétendre à tous ces monopoles. De plus, les sociétés modernes pratiquent la spécialisation des tâches contrairement aux sociétés anciennes qui rassemblait toutes les tâches). PLAN (voir sur SJAP): I- Comment se constitue

entreprise, le comportement de l'homme est imposé par la machine, entraînant un travail répétitif, standardisé, formalisé. La coordination se fait par des procédures. * L'environnement * Stable ou alors dynamique : Le choix d'une structure organique, non formalisée, car la demande n'est pas prévisible. * Simple ou alors complexe ; * Accueillant ou alors hostile ; * Mono marché ou pluri marché. * La culture : La culture sociétale a tendance à se reproduire dans une entreprise

La Révolution Française 7 Section 2: Respect de la légalité fiscale. 8 Paragraphe 1: Principe de légalité fiscale et le caractère légal de l’impôt. 8 Paragraphe 2: Application de la fiscale dans le temps 8 Paragraphe 3: Application de la loi fiscale  dans l’espace. 8 Section 3: Les sources du droit fiscal 9 Paragraphe 1: Sources du droit international. 9 a) Logique propres aux conventions internationales 9 b) Logique propre à l’Union Européenne. 10 Paragraphe 2: Les sources

de départements par des dispositions législatives ; avant 2014, achever d'une part la carte de l'intercommunalité et rationaliser d'autre part la carte des syndicats de communes ; ne plus créer de nouveaux «pays» au sens de la loi du 4 février 1995 ; créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014 (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes) ; confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes

collectivités territoriales et leurs établissements publics). - la LOLF a un caractère politique et reforme l’administration d’état. elle r approche les règles de la comptabilité de l’état des règles de la comptabilité des entreprises privées. ( Le droit de la comptabilité publique est pour l’essentiel l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’exécution et au contrôle de l’exécution des dépenses et des recettes figurant dans la loi de finance initiale. Il présente une particularité : il s’agit de

19 mai : Olivier Cromwell proclame la République, Commonwealth, qui se transforme rapidement en une dictature puritaine. 1661 à 1715 : règne de Louis XIV. 1666 : incendie à Londres. 1679 : Habeas Corpus. 1685: révocation de l'édit de Nantes. 1687 : loi de gravitation universelle de Newton. 1688: La Glorieuse révolution en Angleterre fait accéder au pouvoir Guillaume d'Orange. 1689 : Bill of Rights britannique. 1694: création de la banque d'Angleterre. 1721 : faillite du système Law en France lié à

20 et 26 août 1789, art. 12, 13, 14, 15. - L’ordonnance du 14 septembre 1822. - L’ordonnance du 31 mai 1838. - Le décret du 31 mai 1862. - Le décret du 19 juin 1956 (sous la IVème). - L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 (sa transcription sous la Vème). - Loi organique du 1er août 2001. - Le décret du 29 décembre 1962. Problématiques en finances publiques Qui ? Quoi ? Comment ? Le contexte influe aussi, ainsi que le droit organisant les finances publiques. Par ex. Dans quelle mesure

de la Nation, mais aussi au cœur de la vie de chaque citoyen. L’impôt, relevant du droit public, relève surtout exclusivement du législateur, qui ne peut déléguer sa compétence. Seul lui fixe le statut de l’impôt, cad sa création, sa modification (loi de finance rectificative), oui qui éventuellement le supprime. Droit fiscal : signifie qu’il existe un ensemble de règles positives et hiérarchisées. On applique d’abord le code général des impôts en matière fiscale. Et ce n’est que si un contribuable

considéré comme étant doté de dons particuliers, doué de x vertus, quelque part il renvoi l’idée d’un sauveur. Ici la domi s’exerce à travers la passion. (Dictateur ?) La domi rationnelle -> elle est fondée sur l’abstraction, s’exerce à travers la loi ; elle prend pr forme la raison. (Démocratie ?) •Le pv poli est régulateur de conflit. On peut dire que c’est le sous-système d’un système global. On peut donc identifier ce ss-sys poli qui a pr obj la régulation de l’ensemble de cette soci : il cherche