Lolf 2001 Et Loi Organique 1959

décisionnelle : la prise de décisions : il y a de grands écarts entre les programmes administratifs et les décision/lois adoptées, ce qui atténue l’ambition amorcée par les discours. - La mise en œuvre de ces décisions : la façon d’appliquer la loi, les programmes - les effets : on remarque que selon les contextes, les résultats d’une même politique diffèrent. Ex : la rémunération sur la performance des fonctionnaires : fonctionne bien aux Etats-Unis mais pas en France. Les risques de

locales (APUL), ce sont les régions, départements et communes. - La sécurité sociale, qui a un budget plus important que celui de l’état. Elle est régie de manière paritaire, et elle n’est ni l’état, ni une administration privée. Le parlement vote la loi de finance de la SS chaque année. Le lien entre l’état et les satellites c’est le Trésor Public. Il est le point de passage obligé entre l’état et la sphère privée. Le lien financier qui centralise les recettes et dépenses. Selon les époques, la puissance

dont l’objet est l’ensemble des comptes des comptables publics et les finances publiques qui organisent les activités financières des personnes publiques et de certaines personnes privées assimilées. Les finances publiques, selon une approche organique, permettent l’études des personnes morales de droit public avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, mais cela est trop réducteur car exclu par exemple la sécu et la banque de France. Les finances publiques sont

l’Etat interventionniste, puis providence. Cette extension des interventions de l’Etat va, alors, nécessiter un encadrement juridique global des finances publiques, au travers de l’adoption d’une « constitution financière » : l’ordonnance du 2 Janvier 1959. Si jusqu’au années 1970. Depuis le début des années 1980 , les bouleversements politiques et économique à l’échelle mondiale , ont amené les décideurs politiques à opter pour un retour « aux vertus du libéralisme ».Actuellement , la tendance générale

demander l’autorisation. 12/02/10 La Grande Charte de 1215, Magna carta, est la première Constitution écrite. On est au centre du consentement du prélèvement. La date de 1297 est à retenir. Le principe de consentement est érigé à hauteur de loi fondamentale du royaume d’Angleterre. La situation britannique va évoluer. Initialement il est difficile de voir dans l’assemblée des Barons une assemblée populaire au sens actuel. On n’y voit que l’aristocratie. Mais petit à petit cette assemblée

développement du contrôle de gestion », comme le CIRE 2000 le leur avait demandé, et il s’agit à présent de largement diffuser la démarche. D’autre part, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui met en place une budgétisation par objectifs, nécessite pour son application, comme l’a rappelé le CIRE du 15 novembre 2001, un mode de management des services qui s’articule sur les objectifs de performance définis au niveau des lois de finances. C’est ce que permet précisément

dans les conditions et les réserves prévues par une loi organique. Cette loi organique est la loi organique du 1er aout 2001. Elle est la source à laquelle nous nous referons. C’est elle qui fixe les conditions dans lesquelles les lois de finance déterminent les ressources de l’état. La loi est précédée par une ordonnance du 29 janvier 1959. Cette ordonnance de 1959 est une des célèbres ordonnances de l’article 92 de la constitution de 1958. LOLF. Ce texte n’est rentré en vigueur qu’en 2006. En

le mot de contribution. Ils vont instituer quatre contributions directes : Deux contributions foncières pour les propriétaires une contribution mobilière pour les locataires une contribution des patentes pour les commerçants (elle marche avec la loi des Chapeliers qui abolit les corporations et finalement la personne qui est salarié est en individuel par rapport aux patrons) Section 2 : Les difficultés monétaires et comptables A. La souveraineté monétaire La souveraineté monétaire est le pouvoir

inventés par le droit budgétaire qu’on trouve dans la LOLF (la constitution financière de la France). On trouve des mots spéciaux et des sonorités spéciales. * Les mots spéciaux : loi de finance de l’année, loi de finance rectificative, loi de règlement, fonds de concours, budgets annexes … * À côté de ces mots spéciaux, il y a des sonorités spéciales : il y a des sonorités de bases qui s’emboîtent : LOLF (la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances), le DOB (débat d’orientation

Le texte de la LOLF Dernière mise à jour le 01/10/07 Loi organique relative aux lois de finances (version consolidée au 13 juillet 2005) TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES Article 1 Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique