Lolf 2001 Et Loi Organique 1959

séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent rester séparées des fonctions admin. Les juges ne peuvent pas connaitre des juridictions admin. Les juges judiciaires ne peuvent citer devant eux les administrateurs. Dure jusqu’en 1870. Le deuxième texte ne fait que reprendre la substance de la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux

c'est-à-dire l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics et également les personnes publics de droit internationale soit a vocation universel comme l’ONU ou a vocation régional comme l’Union Européenne. C’est une définition organique, centré sur les organes publics autrement dit ces institutions publics sont a la fois acteur et sujet du droit public. L’état est acteur, il produit du droit mais l’état se soumet au droit, il doit respecter le droit mais en même temps on peut attaquer

Situations d’urgence Quelques problèmes : les bons réflexes BIBLIOGRAPHIE GLOSSAIRE 4 1) Introduction : 1-1) Le respect des lois : « Les musées de France ont pour missions permanentes de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections… » (Loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, article 2) « Lorsque la conservation ou la sécurité d’un bien faisant partie d’une collection d’un Musée de France est mise en péril et que le propriétaire de cette collection ne veut ou ne peut pas prendre

de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi». Les libertés qui sont cités par la DDHC ne sont pas exhaustives, car la liberté est de principe, il est impossible d’énumérer toutes les libertés. On peut énumérer les limites. Art 5 : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas». Art 7 – la

et la désindexation conduites à partir de 1984), accompagnant les réformes voire les grandes réformes comme l’Acte II de la décentralisation de 2004 (135 000 fonctionnaires de l’Etat ont été transférés vers les collectivités territoriales) ou la loi HPST de 2009 (900 000 fonctionnaires hospitaliers ont changé, sinon d’employeurs, du moins de collectivité de rattachement, puisque les établissements publics de santé relèvent désormais de l’Etat). Le cadre lui-même a évolué, voire beaucoup évolué

pouvoir législatif dans une loi dite de « plein pouvoir » ce qui va lui permettre pendant 6 mois des ordonnances afin de redresser la nation. Des ordonnances qui pourront abroger, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur. Le gouvernement De Gaulle obtient surtout une délégation du pouvoir constituant avec la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Elle se présente comme une révision de la procédure de révision de la constitution de 1946. II) La loi constitutionnelle du 3 juin

D)La définition de la TVA 57 F)Sur l’assiette et sur le taux 58 G)La TVA est un impôt présentant beaucoup d’avantages et peu d’inconvénients 58 A)Les opérations imposables par nature 59 B)Les opérations imposables à la TVA à détermination de la loi 60 C)Les opérations imposables par option 60 D)Les opérations exonérées 60 E)Les opérations hors champ 61 Chapitre 1 – L’évaluation de l’impôt 62 A) Les méthodes forfaitaires 62 B) Les méthodes indiciaires 62 C) Les méthodes administratives 63

la guerre d’algérie, le président de la république de l’époque, René Coty, a décidé de faire appel au Général De Gaulle et celui-ci a accepté de revenir au pouvoir, l’ayant quitté en 1948 sous la condition de préparer une nouvelle constitution. La Loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 donne le droit au gouvernement du général De Gaulle de préparer une nouvelle constitution dans les conditions qu’elle détermine. I- La crise algérienne & le retour du Général De Gaulle. La Constitution de 1946

Président de la République le 11 mars 2009) ; la lutte contre la piraterie maritime (descriptif des dispositifs français qui rentrent en résonance et en lien avec l’opération Atalante de l’Union européenne décidée à l’automne 2008) ; l’application de la loi de programmation militaire 2009-2014. Réalisés par plusieurs chargés d’études au sein de l’Institut, ces fiches thématiques témoignent de la continuité des implications stratégiques françaises. Elles furent élaborées dans un cadre rénové pour la réflexion

économiques générales et de la conjoncture (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 14 décembre 2004 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social) III SOMMAIRE AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 23 novembre 2005 ..........................I - 1 Première partie - Texte adopté le 23 novembre