Lolf 2001 Et Loi Organique 1959

l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu

normale de Paris ayant ouvert le 1er pluviôse an III, 18 janvier 1795, une première chaire d’économie politique fut créée le 30 janvier 1795 mais elle ne dura que quatre mois, disparaissant avec la mort prématurée de son premier titulaire. Nées de la loi du 22 ventôse an XII (13 mars 1804) les facultés de droit modernes ont été intégrées dans l’Université par le décret du 17 mars 1808 qui la divisait en cinq facultés : théologie, droit, médecine, sciences mathématiques et physiques, lettres : l’enseignement

pas de connotation constitutionnelle - Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet article 90 était l’art de la constitution de 1946 qui organisait les conditions de la révision de la Constitution (procédure très lente). On va détourner une procédure prévue pour réviser la constitution dans un autre objectif : la rédaction d'une nouvelle Constitution. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait 5 conditions

n'est pas attribuable à un responsable identifié (soi-même ou autrui). Ainsi pour F. Ewald, la loi sur les accidents du travail de 1898 qui introduit le principe du risque professionnel, constitue le tournant majeur dans l'apparition de la protection sociale en France. Alors qu'auparavant, il y avait imputation du dommage à un responsable (par négligence ou malveillance) qui devait réparer, la loi rompt le principe de responsabilité et fait de l'accident du travail un risque du métier (sauf

l'article 72 qui disait que dans les conditions prévues par la loi les collectivité territoriales s'administrent librement. Cette décentralisation a été accélérée par deux étapes importantes : -Loi du 2 mars 1982 sur les communes, départements et régions, c'est la phase 1 de la décentralisation. On va reconnaître la région en tant que collectivité territoriale alors qu'avant elles étaient considérés comme des établissements publiques. Cette loi supprime la tutelle administrative cela veut dire que jusqu'en

(19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les montages juridiques et pour échapper légalement à l’impôt Ambition du DF = présenter les règles applicables à l’ensemble du système fiscal et leurs justifications théoriques

réseau financier, c’est dans ce contexte que Jean Bodin (1576) disait « les finances sont le nerf de la République ». 1-1. A quel moment le mot « finances » peut-il prendre la qualification de « publiques » ou de « privées » ? Du point de vue organique, c’est le caractère public ou privé, de l’acteur financier qui retentit sur la nature juridique des finances : ainsi un organisme public disp ose de finances publiques, un organisme privé, de finances privées. Sur cette base, l’Etat, les départements

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT SUR LA DÉPENSE PUBLIQUE ET SON ÉVOLUTION 2 0 10 RappoRt suR la dépense publique et son évolution 2 RappoRt suR la dépense publique et son évolution Sommaire Introduction - La notion de dépense publique p. 5 Première partie : L ’évolution et les déterminants de la dépense Aperçu de l’évolution de la dépense publique La partition de la dépense par sous-secteur Les déterminants économiques et sociaux de la dépense publique

voici les différentes fonctions de l'administration : Elle est là pour assurer la satisfaction de l'intérêt général et assurer le service public (qui évolue continuellement), et gérer les services publics. Elle est là pour appliquer la loi. Elle a pour but de maintenir l'ordre public, c'est-à-dire qu'elle exerce la police administrative. Elle s'oppose à la police judiciaire. Elle est préventive. Au plan national c'est le Premier ministre qui est titulaire de ce pouvoir et au plan

Introduction 1 - L'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique