Lolf 2001 Et Loi Organique 1959

La rationalisation des régimes parlementaires 64 41. La rationalisation de la procédure législative : l’initiative des lois 65 42. La rationalisation de la procédure législative : la discussion et l’adoption de la loi 68 43. Les procédures spéciales : lois organiques, loi de finances et lois de financement de la sécurité sociale 71 44. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement : évolution 73 45. Le contrôle sans sanction 73 46. Le contrôle avec sanction 75 47. Le droit de dissolution

d’un véritable Etat. B) Nationaux et non-nationaux La population d’un Etat se compose de deux groupes, qui peuvent être très disproportionnés ou au contraire assez équilibrés, les nationaux et les étrangers. Si tous sont soumis au respect de la loi et bénéficient des services publics, en général seuls les titulaires de la nationalité disposent des droits de citoyenneté. La nationalité s’acquiert par hérédité (droit du sang), ou du fait de la naissance sur le territoire d’un Etat (droit du sol)

partie de l’autorité souveraine ». On peut en tirer plusieurs conséquences : - l’électorat est un droit. Chaque individu détient une parcelle de la souveraineté et a donc le droit de voter. - Fonde le mythe de la volonté générale (dont la loi est l’expression) . Elle n’est en aucun cas une simple addition de volontés particulières ; ce concept n’est donc pas simplement quantitatif mais aussi qualitatif. Cela revient à dire que cette volonté est toujours rationnelle et juste. - Cela

entre tous les citoyens à raison de leur faculté » La première des garanties ainsi reconnu par la DDHC va résider dans le fameux principe d’égalité des citoyens devant l’impôt (c’est ce principe, qui à l’occasion de l’analyse constitutionnelle de la loi de finance pour 2010, a été mis en œuvre pour rendre inconstitutionnelle la taxe carbone) Au-delà de cet article 13, les termes de l’équilibre qui sont à recherché ont surtout commencé à prendre forme dans un processus qui est le processus dit de consentement

présentation de la manière de conserver le pouvoir. Une vision plus moderne, celle de Jean Bodin, son ouvrage « les six livres de la république (1516). Il va classer les formes politiques à partir de la souveraineté (puissance de donner ou de casser la loi). L’Etat se caractérise par sa souveraineté. Jean Bodin distingue 3 sortes d’Etats : -Un seul homme gouverne : roi, prince… C’est un Etat monarchique -Tout le peuple y participe, c’est un Etat populaire -Une partie du peuple gouverne, c’est un

difficultés de la distinction Le CC est très attentif à ce que la loi distingue clairement les deux formes de police, lorsqu’elle entend attribuer à une autorité de police un pouvoir particulier. Ex : CC’ a censuré une loi qui conférait des pouvoirs de police non définis (CC’, 12/01/1977, Fouilles des véhicules). Le problème est que la distinction entre la PA et la PJ est très difficile à établir. Tout d’abord, le critère organique est inutile. En principe, les autorités compétentes sont différentes

et l’activité de l’Etat et des autres collectivités publiques sous l’angle de la satisfaction des besoins d’intérêt général et de la gestion des services publiques. B- Le droit constitutionnel envisagé sous l’angle de la science politique En 1959, Maurice Duverger entend renouveler les méthode de la discipline du droit constitutionnel, il affirme vouloir partir d’une “analyse des faits“ et non d’une conception a priori de l’Etat et du gouvernement. Le professeur Duverger n’entend plus souscrire

ce bien, mais l’édit de Moulins de 1566 a posé le principe de l’inaliénabilité. La Révolution entraîna le transfert des biens de la couronne à la nation. Le législateur ne distinguait pas selon la nature de ces biens. La Révo pose le principe que la loi peut vendre un bien de la Nation. Au 19eme siècle on a pris conscience qu’il n’était pas bon que tous les biens de la nation et de l’Etat soient transférés librement. Le Cciv utilisait bien l’expression domaine public à l’art 538 ; mais cette expression

(privé et public) se sont depuis la 2e GM « portés à la rencontre l'un de l'autre ». On constate effectivement que certaines règles privées ont été transposées aux salariés publics, et vice versa : le droit syndical a été reconnu au privé en 1884 (loi Waldeck-Rousseau), mais pour les agents publics, ce droit n'a été reconnu qu'en 1945 ; à l'inverse, les congés payés ont été reconnus quasi dès l'origine aux agents publics (instituteurs notamment), qu'en 1936 pour le privé ; idem pour les retraites ;

évolué le droit, il est le moteur (ou a été) du droit administratif. C’est les droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systématisation. Le code administratif n’est pas du tout une série de loi, de droit. C’est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de 2 séries d’acteurs, le juge et la doctrine (auteur universitaire). C’est un droit de la puissance public, il est justifié par une volonté, celle de permettre à l’administration