Lolf 2001 Et Loi Organique 1959

les agents publics que la loi qualifie ainsi. Cette qualification légale est même exclusive de tout autre, car la JP a pu poser que la qualité de fonctionnaire état incompatible avec celle d’agent contractuel. CE 1993 Hiéronimus. On peut mm affirmer que seule la loi peut donner la qualité de fonctionnaire, puisque l’art.34 de la Constitution dit : la loi fixe les garanties fondamentales accordée aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat. Doc.4. Art.3 loi du 13 juillet 1983 permet

c’est trop compliqué. Très complexe, manque de clarté : ce qui pose un pb d’égalité que le dr fiscal a révélé : l’accessibilité de la loi fiscale va créer un pb de rupture d’égalité devant la loi : soit on a les moyens de se payer un conseiller fiscal qui va ns donner la bonne interprétation de la loi soit on n’a pas les moyens : * rupture d’égalité devant la loi dc rupture d’égalité devant les charges publiques. Le droit et le fait en matière fiscale st très liée : un grand impact dans le concret

attaché à forger la cohésion. La création des départements le 11 novembre 1789 a été un des premiers actes de l’Assemblée nationale sous la Révolution, et la carte en a été fixée le 26 février 1790. Elle est demeurée presque inchangée depuis. La loi du 28 pluviôse an VIII1 « concernant la division du territoire français et l’administration » a créé les préfets. Ils demeurent encore actuellement les pivots de l’administration de l’État sur le territoire. La définition de leur rôle est restée

des droits qui visent à limiter le pouvoir de l'Etat. C'est un texte d'inspiration individualiste, les droits qu'elle énumère sont des droits des individus et non des groupes. Le constituant plaçait sa confiance dans les vertus protectrices de la loi. Il confie au législateur le soin de défendre l'exercice de ces libertés. Les principes sont surtout des recommandations adressées au législateur à qui on fait confiance pour limiter l'action des organes exécutif et de l'appareil administratif. Il n'y

50 dernières années : On assiste à l’interventionnisme étatique et des effectifs publics qui vont croître de façon expendentielle dû au deux guerres mondiales. On assiste au premier statut du fonctionnaire sous Vichy puis remanier en 1946, puis en 1959 et à la fin des années 80. La constitution du secteur publique est le produit d’une évolution historique ce qui fait une spécificité du secteur publique qui est difficilement comparable au secteur mondial. ( Bureaucratie Fondée sur une tradition

50 dernières années : On assiste à l’interventionnisme étatique et des effectifs publics qui vont croître de façon expendentielle dû au deux guerres mondiales. On assiste au premier statut du fonctionnaire sous Vichy puis remanier en 1946, puis en 1959 et à la fin des années 80. La constitution du secteur publique est le produit d’une évolution historique ce qui fait une spécificité du secteur publique qui est difficilement comparable au secteur mondial.  Bureaucratie Fondée sur une tradition

administratif applique les règles du droit privé, mais il le fait volontairement, parce qu’il estime que les règles du code civil sont parfaitement transposables à l’administration, sans inconvénient. à Choix volontaire qui ne lui est pas imposé par la loi. Exemple : juge administratif applique l’article 488 du code civil sur la majorité. Notamment parce que ça lui a permis d’annuler un règlement d’un lycée qui exigeait l’autorisation des parents de majeurs pour par exemple déroger à la participation

2 : Un temps organisé 30 Sous-section 1 : la session ordinaire 30 Sous-section 2 : les sessions extraordinaires 31 Titre 9 : le pouvoir législatif sous tutelle 33 Chapitre I : la loi limitée au profit du règlement 34 Section 1 : la révolution juridique de 1958 34 Sous-section 1 : Avant : l’autorité suprême de la loi 34 Sous-section 2 : Après : le pouvoir normatif partagé 35 Le principe politico juridique change 35 Section 2 : une rupture finalement limitée 37 Sous-section 1 ; par l’existence

Direction générale de la coopération internationale et du développement DTS : Division du travail sociale FIPF : Fédération internationale des professeurs de français FMI : Fond Monétaire International IDE : Investissements direct étranger LOLF : Loi organique relative aux lois de finances MAE : Ministère des affaires étrangères MIT : Massachussetts Institute of Technologies MPAA : Motion Picture Association of America MPEA : Motion Picture Export Association OIF : Organisation internationale de

Gestion des Ressources Humaines » Références bibliographiques • • • • • Cadin et al. (2004), Gestion des ressources humaines, Dunod Weiss et al. (2005), Ressources humaines, Editions d’organisation Peretti (2001), Ressources Humaines, Vuibert gestion, 5ème édition Gomez-Meija, Balkin et Cardy (2001), Managing human resources, Prentice Hall, 3ème édition Guerrero (2004), Les outils des RH, Dunod. Auteur : Maxime MORENO Maxime.Moreno@univ-tlse1.fr Date de dernière mise à jour : Janvier 2008 Nombre