Lolf Article 1er

droit fiscal constitutionnel Dans la Constitution, il y a des articles, des textes qui concernent directement le droit fiscal. Les textes : - La DDHC: l’essentiel du droit fiscal s’y trouve « Article 1 : les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». C’est l’affirmation du principe d’égalité, il concerne directement les lois fiscales. « Article 6 : La loi est l’expression de la volonté générale. Elle doit

le cadre de la mission d’assistance au Parlement et au gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances, réaffirmée, au terme de la révision constitutionnelle du 22 juillet 2008, par l’article 47-2 de la Constitution. Dans ce même article, la Constitution dispose désormais : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Pour ce qui concerne l’État

. . . . . . . . . . . . . . . 7 FICHE 1 Objectifs et champs de la comptabilité analytique ..............................9 FICHE 2 Les obligations réglementaires des EPSCP en matière de calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . 13 FICHE 3 LOLF, opérateurs de l’État et calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 FICHE 4 Les systèmes d’information utiles à la comptabilité analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 2. FICHES DÉFINITION

pouvoir en accédant au contrôle général des finances et avec Colbert l’Etat change de nature, et ce sont les finances qui captent les fonctions qui étaient autrefois dévolus à la chancellerie et le surintendant des finances devient avec Colbert le 1er personnage de l’Etat, l’Etat se transforme, il devient un Etat administratif qui s’organise autour d’une administration centralisée et des agents déconcentrés, les intendants qui deviendront les préfets. La Révolution et l’Empire vont perfectionner

de l'Etat. CJF article L111-1. Article 47-2 de la Constitution. la Cour des Comptes :En France, l'existence d'un corps de contrôle des finances royales remonte à 1318 (article IV de l'ordonnance de Pontoise édictée par Philippe V le Long). Il faut toutefois attendre le début du XIXème siècle pour que le contrôle des comptes publics soit unifié par Napoléon 1er qui crée la Cour des comptes le 16 septembre 1807. Aujourd’hui son statut et ses mission sont codifiées aux articles L.111-1 à L.140-9

démocratie ne peut pas exister sans une économie de marché. Le libéralisme s’appuie sur la démocratie, sur des institutions... I – Aux sources du libéralisme classique Le libéralisme classique remonte en France au début du XVIIIème siècle avec comme 1er courant de pensée les physiocrates. Ces derniers ont basé toute leur théorie sur la richesse que constituait la terre et sur la nécessité de la libre circulation des biens à l’intérieur et à l’extérieur d’un pays. Pour eux, l’Etat doit être fort puisqu’il

. . . . . . . . . 7 FICHE 1 FICHE 2 FICHE 3 FICHE 4 Objectifs et champs de la comptabilité analytique ..............................9 Les obligations réglementaires des EPSCP en matière de calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . 13 LOLF, opérateurs de l’État et calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Les systèmes d’information utiles à la comptabilité analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 2. FICHES DÉFINITION . .

Paragraphe 4 : Les conséquences de la révolution française Les conséquences financières : les articles de la déclaration de 1789 26 août 1789, 17 articles dont 3 sur les finances publiques, article 13, 14 et 15. Article 13 = égalité des citoyen devant l’impôt, principe de la nécessite de l’impôt. Article 14, principe du consentement à l’impôt, principe de nécessite de l’impôt. Article 15 = principe du contrôle des finances publiques. Obligation de transparence. Les nouveaux

gestion, les administrations de l’Etat ont du moderniser leurs pratiques. La Loi organique relative aux lois de finances (Lolf), promulguée en 2001 et applicable depuis 2006, réforme en profondeur la gestion de l’Etat. La logique et l’architecture budgétaire ont été totalement revues, le budget a été rendu plus lisible et les managers publics ont été responsabilisés. La Lolf vise donc à rendre l’action de l’Etat plus performante. La performance, que l’on peut définir comme « la capacité à atteindre

qui est la loi qui va légitimé la souveraineté du parlement. Contrairement en France ou c’est le roi qui a le contrôle, il faudra attendre la révolution et cette souveraineté sera inscrit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : article 14 Tous les citoyens on le droit de constater par eux même ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique de la consentir librement dans suivre l’emploi et dans déterminer la quotité, l’assiette (de l’impôt) le recouvrement et la