Lolf Article 1er

dépenses d'investissement ; les dépenses courantes exceptionnelles ; les dépenses d’opérations financières. A l'intérieur de chaque catégorie, la répartition des crédits par chapitre, article et/ou paragraphe est effectuée conformément au Plan Comptable des Opérations Publiques en vigueur. Source : LOLF de Madagascar - - Eventuellement, une classification programmatique, qui peut être structurée en programme, sous-programme (ou action) et activités. Un programme est défini généralement

de la Vème République consacre plusieurs dispositions aux finances publiques : * Article 34 : donne compétence au parlement pour adopter les lois de finances qui détermine les ressources et les charges de l’Etat. * Article 39 : priorité de l’Assemblé Nationale, élue au SU directe pour les finances. Projets de loi de finances sont obligatoirement déposés d’abord devant l’Assemblée Nationale. * Article 53 : prévoit qu’un traité qui engage les finances de l’Etat, doit être ratifié par une

janvier 1984 précitée, un article rédigé de la façon suivante : «Art. 55 bis - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58. «Le Gouvernement

comprendre le fonctionnement des FP : 1) on met l’argent dans le panier 2) on prend de l’argent du panier pour payer Gaston Jèze : « il y a des dépenses, il faut les couvrir ». Le cours de FP s’intéresse à la dépense, le cours de fiscal à l’impôt. La LOLF, à l’article 34, dispose « La LF de l’année autorise pour l’année la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes autres que l’Etat ». Ça veut dire que l’ensemble des ressources de l’Etat, y compris

des lois ordinaires. La loi organique source des finances publiques déterminent le régime juridique des lois de finances. Son rôle principal est de fixer le contenu des lois de finances. De nos jours la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) encore en vigueur est la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001. Une nouvelle loi a été adoptée en 2011 mais n’entrera en vigueur qu’en 2016. Une deuxième catégorie de loi organique source des finances publiques est la loi n° 99/70 du 17 février 1999 portant

CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL DGCP - 6A > Ce document appartient au service de la Fonction Comptable de l’État de la Direction générale de la comptabilité publique. Il est protégée par le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit sans autorisation de l’auteur. RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL

natures et taxe parafiscale 16 Paragraphe 3: Imposition de toutes natures et cotisation sociale 17 Paragraphe 4: Impositions de toutes natures et redevances pour service rendu 18 Section 3: Imposition de toutes natures et loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances. 19 Section 4: Imposition de toutes natures et prélèvements obligatoires 19 Paragraphe 1: La notion de prélèvements obligatoires 19 Paragraphe 2: Les niveaux de prélèvements obligatoires dans le monde

fonctionnement les principes d’égalité, de conti-nuité et de mutabilité (ou d’adaptabilité) du service public. Rappelons par exemple que le concours est l’un des moyens de mise en œuvre du principe d’égalité et que la distinction du grade et de l’emploi (article 12 de la loi du 23 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) permet d’adapter les emplois aux besoins des services publics dans le respect du principe de mutabilité ; – de garantir à l’agent un déroulement d’une carrière

ministère de la culture et de la communication, le service du personnel et des affaires sociales et le contrôle financier élaborent, dans le cadre de la mise en place de la LOLF, un dispositif de gestion globalisée, qui pourrait être adopté dès 2004 ; en effet, le budget 2004 regroupera les emplois de contractuels sur un seul article d'exécution, que les agents soient en administration centrale ou en service déconcentré. Cette gestion se basera sur deux principes budgétaires : un nombre plafond d'emplois

publique. Ils concourent également à la compréhension des spécificités de la gestion de la performance dans les administrations centrales notamment dans le contexte actuel marqué par la mise en œuvre de la nouvelle loi organique des lois de finances (LOLF). Mots-clés : Balanced Scorecard (BSC) – instrumentation de gestion – pilotage stratégique de la performance – contrôle de gestion – administrations de l’Etat. Sommaire INTRODUCTION GÉNÉRALE....................................................