Lolf Article 1er

................... 24 III. Un bilan des précédentes campagnes ......................................................... 26 Echanges avec la salle ........................................................................................... 27 LOLF, indicateurs et contractualisation ............................................................... 29 Brigitte BOTALLA-GAMBETTA Bureau de l’analyse et de la modernisation de la gestion, DES, MENESR Philippe PERREY Sous-direction de la politique contractuelle

l’Anah ? Parmi les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier des aides de l’ANAH, on peut citer : le propriétaire occupant, sous condition de ressources, qui occupe le logement au moins 8 mois par an. Les plafonds de ressources sont révisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et font l’objet d’une circulaire Anah ( circulaire n° 2008-02 du 14 février 2008 ) ; le propriétaire bailleur qui s’engage à louer le logement à titre de résidence

Parlement et le gouvernement, l'article 51-2 de la Constitution, qui entre en vigueur le 1er mars 2009, consacre l'existence des commissions d'enquête parlementaires, en liant cette consécration à la reconnaissance, elle aussi introduite par la révision du 23 juillet 2008, des pouvoirs de contrôle et d'évaluation dévolus au Parlement. L'article de la loi de révision comporte en outre le dispositif (article 51-1) consacré à la reconnaissance du statut de l'opposition, le constituant liant donc

rédigés pour la préparation des Etats généraux comportent de nombreuses critiques et revendications d’ordres fiscales. Finalement, il faudra la révolution française pour établir la liberté du consentement à l’impôt parmi les libertés fondamentales (article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789). 17 octobre 2008 L’article de la Constitution de 1791, y ajoute le principe de vote annuel des dépenses publiques. Par la suite, les différentes constitutions françaises vont

GESTIONNAIRE 14 1. De la Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB) à la LOLF : une nouvelle approche de la gestion publique 1.1. L’émergence de la NGP 1.2. Les fondements de la NGP 1.3. Un nouveau concept gestionnaire 1.4. Les outils de la NGP 14 15 16 16 18 2. La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) : l’émergence du dogme de la performance en France 2.1. Les principes de la LOLF 2.2. La LOLF : la performance au cœur de l’Etat 2.3. La performance dans le secteur

cadre du débat d’orientation des finances publiques ainsi que la préparation du volet performance pour les PAP 2015. Ces éléments sont notamment issus du guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (juin 2004). Les nouveautés annoncées dans la circulaire pour le PLF 2015 figurent dans les fiches 9 et 11. Guide de la performance – version du 02/04/14 2 Page 2 Sommaire du guide : Partie 1 : Présentation générale de la

constitue un document comptable soumis à l’approbation du Parlement. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. Si la LOLF ambitionnait de lui rendre une plus grande importance, les résultats restent, à ce jour, limités. En effet, la LOLF a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement. Elle comprend : un tableau de financement montrant la manière dont l’État finance son activité au cours de l’année, un compte de résultat

est énoncé par les articles L. 2312-2 du CGCT pour les communes, L. 3312-1 pour les départements et L. 4311-1 pour les régions. Son sens est double, mais sa portée doit être relativisée. a) Un double sens 1° Sur un plan technique Comme au niveau de l’Etat, l’autorisation de dépenser est donnée de manière précise. C’est telle dépense et non pas telle autre qui est autorisée : elle porte sur un objet spécialisé. La spécialisation se fait au travers des chapitres et des articles budgétaires qui servent

que l’universalité des citoyens est souverain. Cette confusion s’est perpétuée dans la Constitution de 46 en son article 2 et dans la Constitution de 1958 en son article 3. EXEMPLE DE PLAN : I- La souveraineté nationale ambigüe : A) les sources de la souveraineté nationale : ( la souveraineté nationale est reconnue par la Constitution et la DDHC (article 3) B) La souveraineté nationale dépourvue d’éléments de la souveraineté populaire ( la souveraineté nationale appartient

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Dossier La Réforme Budgétaire au Maroc : levier et accélérateur de la Réforme de l’Etat (Interview) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 La LOLF de 2001 : une « révolution » pour le budget français (Interview) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Revue Trimestrielle du Ministère de l’Economie et des Finances La Réforme Budgétaire