Lolf Article 1er

puisqu’au terme de l’article 145 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les impôts et taxes font l’objet d’une « loi du pays » approuvée par l’assemblée de la Polynésie française qui entre en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l’assemblée consacrée à l’examen du projet de budget. Même si le caractère artificiel du « consentement » est souvent relevé, l’exigence de l’autorisation parlementaire préalable au prélèvement de

Dame B, annule un testament qui conditionne la validité d’un legs au fait que l’héritier n’épouse pas une personne juive. Les juges judiciaires légitiment alors leur position en énonçant que cette disposition testamentaire est contraire à l’alinéa 1er du préambule de 1946, qui prohibe les distinctions qui se fondement sur « la race, la religion ou la croyance ». Le juge administratif pour sa part, était plus méfiant à l’égard de ces grands textes, et il a préféré avoir recours à la notion des principes

comprend : La FranCe mÉTroPoLiTaine : la France continentale et la Corse (collectivité territoriale1 à statut particulier – de type unique)2 Les CoLLeCTiViTÉs TerriToriaLes siTUÉes en oUTre-mer3: la Constitution reconnaît les « populations d’outremer » (article 72) et constitue les catégories suivantes : - Les départements et régions d’outre-mer (DoM + roM) : Guadeloupe, martinique, Guyane, La réunion ; - Les collectivités d’outre-mer (CoM) : Polynésie française (autonomie renforcée : « pays d’outre-mer

LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU TEXTE..........................................................................30 B. LES MOTIONS DE PROCÉDURE ........................................................................................32 C. LA DISCUSSION DES ARTICLES ET DES AMENDEMENTS ...........................................32 LE VOTE SUR L’ENSEMBLE DU TEXTE............................................................................37 A. LE VOTE SANS DÉBAT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES OU FISCALES ....

modifier en cours d’exécution la LFI,  La loi de règlement rend compte du résultat annuel et des écarts constatés avec les prévisions faites pour l’année en cours d’achèvement,  La loi de finances spéciale (art. 47 Const. et art. 45 2o de la LOLF du 1er août 2001) qui permet au gouvernement, en cas de retard de l’adoption de la LFI, de continuer la perception des impôts sur les critères de l’année en cours jusqu’au vote de la prochaine loi de finances,  La loi de financement de la sécurité sociale

ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF), LOGIQUE DE PROJETS ET CULTURE DE LA PERFORMANCE ...............................................................................................................16 De nouveaux outils de pilotage : évaluer pour évoluer..............................................16 Des indicateurs critiqués...............................................................................................17 L'application de la LOLF dans les BU.............................

aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001. 1. Le principe d’annualité Le principe d’annualité signifie que le budget de l’État doit être voté chaque année (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). En France, l’exercice budgétaire coïncide ainsi avec l’année civile : l’exécution des dépenses et des recettes doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Mais, ce n’est pas le cas dans tous

(sociétés civiles et commerciales) ou non. Ces dernières sont soumises à un régime plus strict. On trouve dans cette catégorie les syndicats professionnels (Loi du 21 mars 1884 reprise dans le code du travail L411-1 et suivants), les associations (Loi du 1er juillet 1901-obligation de déclaration à la Préfecture). La loi du 28 mai 2010 autorise les collectivités territoriales à créer des personnes morales de droit privé qui sont des sociétés anonymes sous le nom de société publique locale (SPL). Les capitaux

Sort des AM et donation en cas de divorce Art 265 code civil : issu de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 portant réforme sur le divorce. Cette loi n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux procédures de divorce engagées à compter du 1er janvier 2005. Mais on peut être confronté à des couples qui auraient divorcé antérieurement mais pour lesquels on se demanderait si des donations effectuées lors du mariage sont encore d’actualité. Sous l’empire de la loi du 11 juillet

territoriales : « l’usager – contribuable – électeur devient roi ». Pour ce qui est du troisième point, il semble que la crise des finances publiques de l’Etat explique largement la prise de conscience de la nécessité d’accroître la performance. La LOLF, lancée par le gouvernement en 2001, peut d’ailleurs être considérée comme une réponse à une crise financière « grave ». En effet, quel a été l’élément déclencheur de ce bouleversement, c’est-à-dire du passage « d’une culture de moyens à une culture