Lolf Article 1er

République. Après la Révolution, deux écoles se sont opposées, selon que la souveraineté était attribuée au peuple (« souveraineté populaire ») ou à la nation (« souveraineté nationale »). La Constitution de la Ve République ne tranche pas : son article 3, alinéa 1, dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Quoi qu’il en soit, l’État personnifie seul la souveraineté qui lui permet d’imposer sa volonté aux citoyens

reprises le Gvt n’a pas respecté le délai proposé par le législateur, puis finalement a été publiée l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CG3P. Il y aura donc une partie réglementaire. L’ordonnance comporte 14 art. L’art 1er renvoie à une annexe qui porte CG3P. Les autres art abrogent des dispositions qui ne sont plus nécessaires car elles figurent désormais dans le CG3P. Par ex, l’ordonnance abroge une autre ordonnance, l’ordonnance de la marine de 1681. Ces art modifient

et régionales avec le Crédit Mutuel pour le portail “ jedeclare.com ”. Le statut CIF et la profession comptable La Loi de sécurité financière n° 2003706 du 1er août 2003 a créé un nouveau statut spécifique : le conseiller en investissements financiers (CIF). Une modification législative de l’Ordonnance en date du 12 avril 2007 (article L 561-2) reconnait désormais la possibilité pour les experts-comptables d’exercer des activités de conseils en investissements financiers. Les missions pour

d’honneur de l’AFAI, past président de l’Institut de la Gouvernance de SI, s.yablonsky@moorestephens-syc.fr • Jean Louis Brun d’Arre Expert-Comptable, BMA, jl.brun-darre@bma-paris.com • Maurice Catalan Rapporteur général de la commission nationale Article 7bis Président de sociétés, Médiateur, maurice.catalan@wanadoo.fr • Angelique Courtade Evaluation du Contrôle Interne, SANOFI AVENTIS, angelique.courtade@sanofi-aventis.com • Eric Freudenreich Normes et procédures, Vallourec, eric.freudenreich@vallourec

Risques de la Banque de France Source : IEDOM 2 Les projections de l’INSEE ne constituent pas des prévisions. Elles prolongent les tendances constatées dans le passé. Le point de départ de ces prévisions est la population par sexe et par âge au 1er janvier 2005. Le scénario central, ou tendanciel, maintient les caractéristiques du passé. 12 2000 2008 2009 Métropole 2009 Indicateurs sociaux Population 383 575 399 500 (e) 402 000 (e) Taux de croissance de la population

présence ou non dans le contrat lié au SPA de clauses exorbitantes (que l'on ne verrait pas dans un contrat de droit privé ; transposition de CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) Pour illustrer : CE, 1947, Joly ; CE, 1947, Segol. 1er arrêt majeur : CE, 1954, Affortit et Vingtain. Il instaure un critère unique : la participation directe de l'agent à l'exécution du service public (si oui => agent public ; sinon salarié de droit privé). Ce sont plus les commissions du commissaire du

est issue de la loi de 1991 : « les établissement publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière ». EPIC Ou EPA ? I La qualification législative Cette même loi de 1991, cet article 6141-1 ajoute immédiatement leur objet principal (des établissements) n’est ni industriel ni commercial. Pourquoi de manière négative ? Cette qualification s’explique par les débats qui avaient eu lieu dans l’Assemblée nationale en 1991, car jusqu’à

travail, mais également dans le Code pénal et le Code civil. Il prend un exemple : avant 2002 et la loi de Modernisation sociale, le harcèlement moral était défini en liant l'article L230-2 du Code du travail (obligation générale de sécurité) avec un article du Code pénal portant sur l'atteinte à la dignité de la personne. La loi sur le harcèlement moral a modifié les choses. Cet état de fait implique une gymnastique et une connaissance a minima des Codes civil et pénal. Une nécessaire concertation

APPORTÉES PAR LA COMMISSION...................... 64 -4- EXAMEN DES ARTICLES .......................................................................................................... 75 • TITRE IER - BÂTIMENTS ET URBANISME ........................................................................ 75 75 CHAPITRE IER - Amélioration de la performance énergétique des bâtiments..................... Article 1er (Articles L. 111-9, L. 111-9 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11

oral : Exposé des différentes règles afférentes à ces questions de l’oralité des débats et de la publicité en montrant les évolutions des textes et de la pratique ainsi que les effets conjoints de ces évolutions. Exercice écrit : Commentaire des articles 145 alinéa 6 et 199 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 sur la publicité des audiences relatives à la détention provisoire. 11 Séance 8 Le débat contradictoire et la comparution personnelle des parties Analyse des nouveaux textes relatifs