Lolf Article 1er

PA 48835 COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION DU SENAT article 58-2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL...

=> constitutive de sa propre normativité. Or, le CE en tant que juridiction peut avoir à contrôler l’acte administratif règlementaire, qu’il soit dérive ou autonome. Autonome => il est directement confronté à la Constitution. QPC (2010) : article 61, tiret 1 de la Constitution : lorsque à l’occasion d’un procès, il est soutenu par l’une des parties en cause (demandeur), estime qu’une disposition législatif porte atteinte à une liberté fondamentale, alors il est en situation de soulever le

constitution de 58. Selon cette théorie, la Constitution définit les pouvoirs publiques et institut le pouvoir règlementaire. Le droit admin a donc une base constitutionnelle évidente. La justesse de cette théorie se vérifie tous les jours. Les articles 20 et 21 prévoient d’une part que le gouvernement dispose de l’administration et de l’armée ; il est donc bien prévu une administration : PM assure l’exécution des lois et nomme aux emplois civils et militaires. L’article 37, qui prévoit le pouvoir

.............................. p. 263 CINQUIÈME PARTIE : Les transferts de compétence et leur compensation financière CHAPITRE 1 : LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES 1 - Transferts antérieurs au 1er janvier 2005 ...................................................... p. 269 2 - Transferts postérieurs au 1er janvier 2005 .................................................... p. 272 En bref ............................................................................................................ p. 276

œuvre des stratégies similaires aux acteurs privés. Le fonctionnement du milieu décisionnel central : 4 cercles avec des configurations d’acteurs différentes selon la politique concernée. 1. Lieu où transitent toutes les décisions importantes Président 1er ministre, lieu des heurts des logiques partisanes et de leur régulation selon les finalités politiques 2. Composé des administrations centrales 3. Acteurs extérieurs à État : syndicats, organisations diverses patronat, associations… 4. L’ensemble des

Financement et le CNAR Culture ; le Réseau National des Maisons des Associations, l’Avise et toute personne ayant relayé le questionnaire. La CPCA remercie vivement Viviane Tchernonog pour son appui et ses conseils. 3 LOLF : Loi Organique des Lois de Finances, http://www.minefi.gouv.fr/lolf/4clics/clic1.htm 6 1. LE FINANCEMENT PUBLIC DES ASSOCIATIONS : CONFIANCE OU DEPENDANCE ? Il est indéniable que la problématique du financement des associations ne se résume pas aux financements publics. Cependant

droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays". Les articles suivants précisent certains droits 6 qui peuvent être qualifiés de sociaux, à un titre ou à un autre : droit au travail, à une rémunération équitable (art.23) ; droit au repos et aux loisirs, notamment droit aux congés payés périodiques

C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras Cour des comptes : Mme Rodrigues Médiature : Mme Durand En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger

2008 Nathalie KAUFFMANN : Formation continue 42 Mémoire master II « Audit, Contrôle, Conseil » Année 2009-2010 2.5.1.3 La bibliographie La bibliographie sur le sujet du suivi des recommandations est riche de nombreux ouvrages, enquêtes, articles et témoignages dans les revues spécialisées. Ce n’est, par contre, pas le cas pour le sujet traitant du suivi des plans d’actions dans le cadre des dispositifs de contrôle interne. Le fait que le suivi des plans d’actions soit de la responsabilité

commission des finances du Sénat, en application de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une mission de contrôle sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. est aussi un principe d’innovation (cf. compte rendu intégral de la séance du Sénat du mardi 27 mai 2014, pages 4349 et suivantes). 1 Cf. article L. 592-1 du code de l’environnement. PREMIÈRE PARTIE LE SYSTÈME FRANÇAIS DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE RADIOPROTECTION