Lolf Article 1er

l’Ecole classique se veut plus sociale. 3 acteurs du DA : -L’administration : droit qui s’applique à l’action publique, droit de la décision administrative - le juge administratif : le Da est dévoilé et maitrisé par le juge administratif, et au 1er chef par le CE, impossible impasse de la jurisprudence. -La doctrine : un travail savant d’explication ; d’ordonnancement et de classification qui rend le droit beaucoup plus lisible et compréhensible. (Revoir cours d’institution administrative).

ne jouit pas non plus de l'initiative des lois. Il a donc été prévu qu'il ne puisse pas participer à la confection de la loi mais attirer l'attention des chambres. On remarquera que le titre 8 est consacré au pouvoir judiciaire dont le premier article dit que le pouvoir judiciaire ne peut exercer ni le pouvoir législatif ni le pouvoir exécutif. En ce qui concerne la règle d'indépendance, les choses sont un peu moins claires, le directoire n'est pas responsable devant le corps législatif, pas

Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule On va retrouver dans quelques articles des lois qui pourront intervenir si le processus normal de fonctionne pas, par exemple on a pas voter la loi de finances dans le délai prévu. B/ Les lois organiques relatives aux lois de finances 1) L’ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 2) La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a) La genèse b) Les principaux apports * Les principaux apports

l’Etat ne sont pas intégrés à la FP de l’Etat ! Ils obéissent à un statut qui leur est propre et dont la base juridique se trouve ds l’art.8 de l’ordonnance du 17.11.1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Sur la base de cet article, le bureau de chacune des assemblées a adopté un règlement intérieur relatif à ses propres agents. Remarques : - La loi du 3 août 2009 a ouvert une importante dérogation au pcpe traditionnel de la permanence de l’emploi, en autorisant la nomination

...................................................... 18 2.2.1 Deux exemples récents d’un traitement particulier de l’éducation artistique .. 19 2.2.2 La place des enseignements artistiques dans des référents essentiels pour le système éducatif : LOLF et socle commun..................................................................... 20 2.3 Des ressources humaines importantes...................................................................... 22 2.3.1 D’autres acteurs que les enseignants : une

présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, microfilmage, scannérisation, numérisation…) sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris

évoquées. 2. Contrefaçon et mafia En août 2003, une société française dépose plainte auprès de la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles ou artistiques (BCRCIA) sur le fondement de l’article 113 alinéa 7 du Code pénal. Cet article dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Cette société, laboratoire

politique qui prennent des décisions politiques, idéologiques mais qui sont aussi à la tête d'une administration, qui cumulent les deux fonctions (Cette imbrication elle se cumule aussi bien au niveau social : le premier ministre: Article 21 alinéa premier et alinéa 2 et article 20 de la Constitution, le Ministre, il est nommé par le président de la République sur proposition du premier ministre, chaque ministre est à la tête d'une administration et il va donner des instructions aux personnes administratives

l’intégration des dispositions de l’avis n° 2012-07 du 18 octobre 2012 dans le Recueil des n ormes comptables de l’Etat (nouvelle norme 17 sur les biens historiques et culturels) Les dispositions sont applicables aux états financiers de l’Etat à compter du 1er janvier 2013 (comptes clos le 31 décembre 2013), avec possibilité d’application anticipée. 18 février 2013 Décembre 2012 Avis n° 2012-06 du 18 octobre 2012 re latif à la norme 14 nouvellement nommée « Changements de méthodes comptables, changements

Droit constitutionnel 1er semestre INTRODUCTION GENERAL I- L’évolution du droit constitutionnel A- Le droit constitutionnel, droit institutionnel Il s’agit de l’étude des seuls textes constitutionnels, des règles de droits qui sont contenus dans le texte d’une Constitution donnée. La première chaire du droit constitutionnel a été créée à la faculté de droit de Paris en 1834. Cette approche apparaît doublement restrictive : Le droit de la Constitution est essentiellement