Lolf Article 1er

l'agenda de Grenelle ? La mise en œuvre de la société du développement durable pour faire face aux défis nationaux et internationaux implique un changement des politiques et des comportements. Ainsi, la loi dite Grenelle I précise-t-elle dans son article premier que «les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable dont les acteurs politiques, socioéconomiques et associatifs ainsi que la société civile doivent s'approprier la démarche». Au niveau territorial, cette appropriation

définition la plus généralement utilisée d'impôt : un impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe au profit de l'état destiné en principe à financer globalement les charges publiques. L'impôt est créé par la loi (article 34 al 5 de la Constitution, article 14 de la DDHC). Aujourd'hui, le terme de contribution réapparaît de façon épisodique (Impôt local reversé aux CT et qui a remplacé depuis 2008 la taxe professionnelle, la CET : Contribution Économique Territoriale). §2 : Les notions

que l’on appelle, toujours au sens large, un jugement. De manière plus précise, il existe différents types de juridictions, selon une terminologie qui s’est imposée au fil des siècles. Le terme de « tribunal » désigne en principe les juridictions du 1er degré (sauf le Tribunal des conflits). Le terme « cour », qui renvoie à l’Ancien régime, désigne les juridictions plus élevées dans la hiérarchie. Enfin, le terme « conseil » a une double signification (plus encore si on sort du domaine des juridictions)

lourdement sur les finances et la fiscalité départementales Aussi lors de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, lorsque la décentralisation devient le mode d’organisation de la République (article 1), est-il assorti de nombreux principes qui garantissent aux collectivités des droits importants (article 72). Cette proclamation solennelle est suivie de textes législatifs majeurs portant sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et organisant une nouvelle vague de transfert et de

santé commission des affaires sociales (modification du deuxième alinéa de l’article 43 de la constitution). Etendre la mission d’assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le champ des finances sociales de manière parallèle à ce que la LOLF a institué pour les finances de l’Etat : obligation pour la Cour de répondre aux Renforcer la capacité d’expertise du Parlement demandes d’assistance ou d’enquête présentées par le Président de la commission des affaires sociales ou son rapporteur1

stratégique mais susceptible également d’enrichir ceux-ci (2004 : pp. 271-275). Enfin, analysant avec Carassus l’application des méthodes de gestion par la performance, prévue par la L O L F (ou loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001, entrée en vigueur en 2006), aux collectivités locales, Favoreu suggère le recours à l’expérimentation en priorité dans les collectivités territoriales qui se sont habituées au management stratégique (2005 : p. 14). 1.4- L’implication de l’équipe

personnes morales de droit public ou privé autres que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, c'est-à-dire, le plus souvent, au profit d'organismes professionnels. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a supprimé les taxes parafiscales. Celles-ci ont été remplacées par des taxes fiscales affectées, des contributions volontaires ou des dotations budgétaires selon le secteur. • Les redevances pour services rendus, qui sont dues

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Master 2 Droit Public UFR 01 – Administration et Gestion publique Promotion 2012-2013 RAPPORT DE STAGE Stage effectué du 1er avril au 28 juin 2013 Cabinet d’Avocats André ICARD Effectué par Myriam BENGANA Sous la direction de Maître André ICARD Avocat au Barreau du Val de Marne Master 2 AGP - Paris 1 Panthéon Sorbonne Cabinet d’avocats André ICARD Page 2 REMERCIEMENTS Il m’est offert ici par quelques lignes la possibilité de remercier

constitutionnelle de 2008 125 Chronologie 127 Article de la Constitution du 27 octobre 1946 128 Article 90 128 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 128 Texte intégral de la Constitution de 1958 129 à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 129 PRÉAMBULE 129 ARTICLE PREMIER. 129 Titre premier DE LA SOUVERAINETE 129 ARTICLE 2. 129 ARTICLE 3. 129 ARTICLE 4. 129 Titre II LE PRESIDENT

sont de jure et de facto dans une relation asymétrique vis-à-vis de l’administration pénitentiaire ? Satisfaire à l’obligation légale d’encellulement individuel d’ici 2014, alors que le taux d’occupation moyen en maison d’arrêt avoisine les 122 % au 1er novembre 2010 ; faciliter l’accès aux soins de populations détenues dont l’état de santé est souvent dégradé (la prévalence des hépatites B et C ou du SIDA est ainsi dix fois plus élevée en prison que dans le reste de la population) ; garantir l’homogénéité