Lolf Article 1er

décentralisation. On a été obligé de réviser la constitution parce que l'on voulait tellement accroître la décentralisation que cela aurait pu être contraire à l'un des principes cardinal de la France qui est son indivisibilité. On a donc révisé l'article 1er de la constitution en ajoutant « son organisation est décentralisée ». Cette loi constitutionnelle de 2003 donne un fondement constitutionnel à la décentralisation, elle va diversifier les collectivités territoriales existantes (communes, départements

véritable gestion du recrutement. Largement inspirée du concept de “new management public” qui prône la modernisation du management des administrations publiques, c’est la loi d'orientation relative aux lois de finances (la L.O.L.F) promulguée le 1er Août 2001 qui introduit la notion de performance dans le secteur public. Ce souhait de performance va devoir s’exprimer dans tous les pans de la fonction publique y compris dans les ressources humaines qui, jusqu’alors, se limitaient, le plus souvent

désormais de son propre budget. Ce n’est qu’à partir de 1966 que fut adopté la loi organique relative aux régimes financiers. Actuellement les textes qui constituent le droit budgétaire congolais sont : a) la constitution : les dispositions des articles 110 à 113, constituent des sources du droit budgétaire ; b) la loi organique ; c'est-à-dire la Loi n° 20 - 2012 du 3 septembre 2012 portant loi organique relative au régime financier de l’Etat. Ce texte qui a remplacé la loi n° 24/66 du 23

38 III.5/  L’approche  de  la  performance .................................................................................... 38 III.5.1/ Le resserrement progressif des contraintes gestionnaires .................................... 38 III.5.2/ La LOLF............................................................................................................... 39 III.5.3/  L’ONDAM ........................................................................................................... 39 III.5

publiques ». Sa contribution à l’évaluation des politiques publiques figure parmi les missions qui lui sont assignées dans le code des juridictions financières (article L. 111-3-1). Celui-ci définit également les modalités selon lesquelles les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent saisir la Cour de demande d’évaluation (article L. 135-2). Dans ses évaluations, la Cour s’attache principalement à apprécier les résultats de la politique publique examinée au regard à la fois des objectifs

jour sans le soutien du pape (en 1527, la première université protestante ouvre ses portes à Marburg, en Allemagne). Les maîtres se retrouvent au service de l’Etat, pour lequel ils forment des cadres et un clergé, avec de nouveaux droits : François 1er accorde en 1533 la chevalerie aux docteurs de l’université. Les universités vont ainsi se développer en Europe au 16ème siècle : plus de 70 seront créées à cette époque, pendant que d’autres modèles concurrents voient le jour : collèges anglais, jésuites

Elaboration d'un livre sur la Base aérienne 113 (histoire et missions) Niveau demandé : Bac +3 Bac +4 Bac +5 Domaine : Histoire Profil : Maitrise en science poliitique ou ayant effectué école de journalisme Durée et période du stage : 6 mois - du 1er janvier au 30 juin 2011 Conditions du stage : Restauration possible. Logement possible. Hébergement dans le secteur privé (hotellerie) Tuteur : Capitaine HAUCK Matthieu N° P.T.T : 03 25 07 71 45 - N° PNIA : 811 113 71 45 N° fax : 811 113 70 02 - E-Mail

Sous-section 1 : la structure gouvernementale 10 Sous-section 2 : le statut gouvernemental 10 Sous-section 3 : les ministres administrateurs 10 Sous-section 4 : le fonctionnement du gouvernement 10 Titre VIII : le statut encadré du Parlement – articles 24 à 33 11 Chapitre 1 : le bicaméralisme maintenu 11 Section 1 : l'histoire du bicaméralisme explique sa survie 11 Sous-section 1 : les grandes étapes 11 Sous-section 2 : l'attachement attesté au bicaméralisme 11 Section 2 : les fondements du

la mer sont financées, en partie, par les contributions du budget de l’État et l’IFOP et, pour l’autre partie, par le produit des taxes parafiscales acquittées par les professionnels. En application de la Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ces taxes parafiscales ont été supprimées en décembre 20032 et remplacées par une taxe affectée. Cette taxe est due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche débarqués sur le territoire français

communiste était plus importante ( et ceux-ci ont toujours été attaché aux théories de Rousseau et à la Constitution de 1793) . Selon ce projet, dans son article 2 : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans le peuple » . En Allemagne aussi, on semble avoir privilégié la souveraineté populaire puisque « tout pouvoir émane du peuple » (article 20 §2) , mais celui-ci l’ « exerce par des élections » D’une manière générale, toutes les démocraties font cette synthèse, car toute sont forcées