Lolf Et Collectivites Locales

une soumission de plus en plus importante aux règles de droit et notamment aux normes constitutionnelles et communautaires. un élargissement du domaine des finances publiques qui englobe, en plus des finances de l’Etat, les finances locales, sociales et européennes. Les contrôles financiers s’étendent même aux personnes morales de droit privé. 1. Qu'appelle-t-on la "loi" Wagner ? Est-elle toujours valable aujourd'hui ? Il s'agit de la tendance à l'augmentation continue

contrôles internes Section 2 : Les contrôles juridictionnels Section 3 : Le contrôle parlementaire : PARTIE 2 : Les Finances publiques non etatiques : Titre 1 : Les Finances des Collectivités Territoriales : Chapitre I : Presentation et Contenu des budgets locaux : Chapitre II : Processus budgetaires locaux : Titre 2 : Les Finances sociales Chapitre I : Les lois de financement de la sécurité sociale : Chapitre II : La problématique du financement des comptes sociaux : INTRODUCTION :

Introduction § 1 : La définition des finances publiques Les finances publiques englobent les règles applicables aux ressources et aux dépenses de toutes les personnes publiques : Etat, collectivités territoriales et établissements publics. Cette branche du droit se compose de 3 matières : Le droit budgétaire C’est l’ensemble des règles applicables aux documents qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses des personnes publiques. Il trouve son fondement dans l’article 14

A. La notion de finances publiques : Le terme de finance apparaît au 13ème siècle est signifie « payer une somme d’argent ». Aujourd’hui le terme est souvent utilisé au pluriel. Les fiances publiques étudient les problèmes financiers des collectivités publiques. En France, pour l’étudier, on favorise l’angle juridique (contrairement à d’autres pays qui favorisent l’angle économique). Les finances publiques correspondent à l’étude des règles fondamentales, des organes, des procédures

infactation : le fond de concours : il s'agit de contributions de tiers qui sont définies à l'article 17 de la LOLF comme des fonds à caractère non fiscal qui sont versés par une personne morale ou une personne physique pour concourir avec l'Etat à des dépenses d'intérêts publique, on pet dire u'il s'agit de versements volontaires de fonds préalables à toutes dépenses, faits à l'Etat par des collectivités territoriales, des établissements publiques ou meme des particulier pour prticiper à des dépenses d'investissement

------------------------------------------------- Introduction générale Définition. Les fin sont des recettes et des dépenses et surtout l’intérêt est étudier leur encadrement juridique. Le terme public renvoi aux finances des administrations publiques : l’Etat, collectivités locales, les administrations sociales (organismes de sécurité sociale qui délivrent des prestations sociales), l’administration communautaire (Union européenne). Intérêt. La situation actuelle des finances publiques est catastrophique depuis une

concours Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib LES BASES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 5.1. Le budget Le budget est un plan d’ensemble prévoyant et autorisant les recettes et les dépenses d’une collectivité publique pour une durée déterminée. C’est un acte prévisionnel et, en tant que tel, il est susceptible d’être modifié ou complété en cours d’exécution (budget modificatif). On distingue le crédit et la subvention : - Le crédit budgétaire est l’autorisation

caractère administratif ou encore un caractère juridictionnel. Aujourd'hui, dans un contexte de crise financière grave, les finances publiques connaissent une profonde mutation et la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois des finances loi LOLF en est la pierre angulaire. 2) La construction de la science des finances publiques D'un point de vue historique, on considère que les finances publiques prennent naissance avec la notion d'état. Mais, cette corrélation n'est pas absolue. Cependant

Introduction Avec la décentralisation, les collectivités locales et territoriales ont de plus en plus de champs politiques à traiter par l'augmentation de leur pouvoir décisionnel. Du fait d'enjeux financiers de plus en plus forts, les collectivités ont une nécessité de savoir si les mesures mises en œuvre, d'une façon administrative, juridique ou financière, provoquent les résultats attendus. Pour cela, les collectivités vont mettre en place un système d'évaluation de ces actions publiques. Bernard

constitué de l’ensemble des comptes. - Adm° publique marchande: Ressources principales viennent des prélèvements obligatoires et une partie résulte des ventes. (Ex: Etat, La comptabilité publique: intervient pour l’exécution du budget donc à collectivités locales, sécurité sociale) la fin. - Institutions sans but lucratif au service des ménages: syndicats, La comptabilité nationale: permet d’élaborer le budget donc intervient associations étudiantes, cultes... avant. Elle fait son apparition dans les