Loterie Publicitaire

»)Définition : une publicité est qualifiée de trompeuse ou mensongère lorsqu'elle est fausse ou de nature à induire en erreur. - Sanctions : la publicité mensongère est un délit pénal. L'annonceur et le publicitaire encourent les sanctions suivantes : amende pouvant atteindre 50 % du budget publicitaire 2 ans de prison interdiction de la publicité annonces rectificatives. Remarque : attention ! Il ne faut pas confondre la publicité mensongère et la publicité dithyrambique ou hyperbolique

1836 un texte de loi régit les loteries en prohibant’’ […] toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire connaître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort". Les paris sportifs entrent dans cette catégorie, et ce depuis une décision de la Cours d'appel de Paris 28 avril 1971. En effet, une certaine part de hasard est présente dans la détermination du résultat, les paris sportifs sont donc assimilés aux loteries et relèvent donc de la loi de

italienne en 1530, met en place la loterie française avec l’édit du 21 mai 1537. Toutefois, le prélèvement de l’état sur ce jeu est tellement important que seul un nombre restreint de personnes participent à ce type de loterie. Mazarin, en 1644, afin de financer diverses causes proposa des objets précieux comme lots, rendant plus attractifs et plus accessible ce hobby pour un grand nombre de joueurs. Cette campagne que l'on pourrait qualifier de publicitaire a permis de financer l'Église et un

est repris par le nouveau code pénal (art. 111-4). L'interprétation nécessite une double démarche : - préciser la finalité du texte - puis évaluer la portée de l'infraction. JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 11 Exemple d’interprétation : loterie Délit de loteries prohibées appliqué à un concours de pêche. Réprimé par la loi du 21 mai 1836, cette infraction exige la réunion de trois éléments : une offre faite au public, l'espérance d'un gain, et le caractère aléatoire du gain, lequel doit être acquis

gagner. D’après la définition du Petit Larousse, les jeux seraient « une activité non imposée, à laquelle on s’adonne pour se divertir, en tirer un plaisir ». Il existe différents types de jeux ; des dés jusqu’aux casinos, en passant par des loteries et paris sportifs, nous pourront voir grâce à ce dossier, différentes facettes de ces jeux qui suscitent une telle attention de l’Homme. Dans un premier temps vont être développés l’historique et quelques chiffres sur les jeux d’argent. Puis sera

est toujours délicat en droit d’apprécier une situation lorsqu’il n’y a pas d’argent en cause. § 2. Les loteries publicitaires La question est de trouver un fondement juridique qui permette de sanctionner l’organisateur d’une loterie publicitaire. Dans les années 1990, on avait proposé plusieurs fondements : * Un engagement unilatéral de volonté : l’organisateur de la loterie s’était engagé à livrer le lot * Un contrat : l’organisateur avait proposé un gain, la réponse du gagnant

Markowitz Merton Miller William Sharpe 1990 1990 1990 Franco Modigliani Joseph Stiglitz 1985 2001 Arthur Charpentier Economie de l’information et de l’incertain • Comment agir en situation d’incertitude ? • outils de base, la notion de « loterie » prend la valeur dans l’état survient avec probabilité prend la valeur dans l’état survient avec probabilité Arthur Charpentier Economie de l’information et de l’incertain • l’espérance mathématique comme prix d’un jeu ? prend la

de préférence de l’individu n’est pas perturbé par un changement mineur des probabilités d’occurrence des différents états (axiome de continuité). En outre, si deux loteries sont associées à une troisième, l’ordre de préférence de l’individu en ce qui concerne les deux loteries n’est pas perturbé par la nature de la troisième loterie (axiome de l’indépendance des alternatives). Lorsque ces axiomes sont vérifiés, les préférences de l’individu peuvent être représentées par une fonction d’utilité linéaire

|bon, n’est pas une prime au sens de la loi et donc echappe à la | | | |limite précitée. | |Loterie, jeu promotionnel |Opération offrant au public |Une loterie est interdite si elle réunit 4 éléments : | | |l'espérance d'un gain acquis par |espérance d'un gain | |

capitale mondiale des jeux d’argent. Les loteries, quant à elles, datent des Romains selon ce passage sur l’histoire des loteries (Rapport du sénat Les jeux de hasard et d’argent en France ). Ces derniers utilisaient le tirage au sort pour attribuer des cadeaux. Le rapport explique que le monde arabe préislamique était aussi adepte des loteries. Ce sont les bataves qui furent les premiers à introduire les « loerij » (loterie en néerlandais) à Bruges. Les loteries se développèrent ensuite en Italie et