Loterie Publicitaire

quasi-contrat et les loteries publicitaires Doc 8: ch. Mixte, 6 septembre 2002 En l'espèce, un individu avait reçu de la société de vente par correspondance Marion Française de Distribution deux courriers lui assurant qu'il avait remporté un prix de 105750 francs à condition de renvoyer à l'expéditeur un bon de validation. Il s'était bien entendu empressé de renvoyer ce bon mais il n'avait reçu ni lot, ni réponse. Suite aux réclamations, la société organisatrice de la loterie avait répondu qu'il

l’objet de contentieux. C’est pourquoi, après des hésitations, la chambre mixte de la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 6 septembre 2002, saisit une telle situation sous l’angle du quasi contrat pour mettre fin à ces pratiques de loteries publicitaires. En l’espèce, Mr X avait reçu de la part de la société Maison française de distribution (MFD), deux courriers stipulant son identité, et le désignant formellement comme l’heureux gagnant de la somme de 105 750 francs, à la seule condition

La Loi sur la société des loteries du Québec1 (« Loi sur Loto-Québec ») prévoit, à l’article 2, qu’une compagnie à fonds social est constituée sous le nom de « Société des loteries du Québec », qui peut également être désignée sous le nom de « LotoQuébec ». L’article 13 de la Loi sur Loto-Québec prévoit que le conseil d’administration de la société détermine par règlement les normes et conditions générales relatives à la nature et à la tenue des systèmes de loteries qu’elle conduit et administre

quelle qualification retenir pour sanctionner la fausse promesse de gain annoncée par l’organisateur d’une loterie publicitaire ? La cour de cassation décide, dans cet arrêt du 6 septembre 2002 de prononcer la cassation du jugement, en retenant d’après l’article 1371 qu’il s’agissait ici d’un quasi-contrat, que cet article aurait été violé par la cour d’appel et que donc l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée s’oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer.

Remboursement sur retour coupons Aspect affectif Attire le consommateur Cognitif Fidélise le consommateur Très réglementé Crédibilité affaiblie Par le jeu Participation à des jeux Concours publicitaire Jeux et loterie Permet de connaître les adresses Incite à acheter Règlement très strict Sponsor nécessaire Manque de crédibilité Par l'essai Technique qui permet au consommateur de tester le produit Échantillon

Une société a organisé une loterie publicitaire qui annonce le gain d’une somme d’argent à plusieurs particuliers, ces derniers ont envoyé par la suite des lettres recommandées afin d’avoir leurs gain, la question qui se pose alors est de savoir est ce que le bénéficiaire peut contraindre la société organisatrice à lui délivrer le gain annoncé ? Dans notre cas, il s’agit d’une obligation qui se définit comme étant un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel une personne, le débiteur

II Les loteries publicitaires Une société organise une loterie publicitaire. Les destinataires sont informés qu’ils sont les gagnants d’une importante somme d’argent. Au verso des lettres est précisée l’existence d’un aléa, le gain étant soumis à un second tirage. Certains destinataires exigent le versement du gain. Dans quelle mesure l’émetteur d’une loterie publicitaire engage-t-il sa responsabilité ? Dans quelle mesure l’existence d’un aléa dans une loterie publicitaire exonère-elle

promotions se répartissent en trois catégories : 1. Promotion sur les prix (offre spéciale, couponnage, vente à prix coûtant, vente par lot et les soldes). 2. Promotions par objet (prime directe, échantillon, prime différée). 3. Promotion par les jeux (loteries, concours). TYPE DE PROMOTION MOYENS AVANTAGES LIMITES Par le prix Réduction Effet réel sur les ventes Coût pour l'entreprise Tout type de diminution ponctuelle du prix habituel Bon d'achat Effet mesurable apprécié par le consommateur

Les jeux à gratter Introduction : Tout le monde les aime, mais très peu savent d’où elles viennent et quelle est leur histoire. Souvent perçues comme une forme de loterie, les carte de grattage sont devenues la forme de jeux de chance la plus populaire en France, du fait de leur simplicité d’utilisation et de leur faible coût. Dans un premier temps, nous allons présenter le produit, les marques et les entreprises qui le commercialisent, ainsi que son historique, et ses caractéristiques techniques

d’argent : une pratique largement répandue en France I – la stratégie de rentabilisation des sites de jeux de loterie en ligne 1. Quelle sont les différences fondamentales que l'on peut voir entre le loto classique et le loto virtuel ? Complétez la ligne ci-dessous ? Loto Internet Tirages quotidiens, voire plusieurs fois par jour. Pour ne pas concurrencer la française des jeux, les loteries en lignes se doivent d’être gratuites. Interface numérique et interactive Clics sur les chiffres, recours au