Loterie Publicitaire

affirmation une simple possibilité. Elle a donc retenu que le préjudice n’est pas équivalent au montant du gain promis. Or, la Cour de cassation, elle, s’appuie sur l’article 1371 du code civil, pour affirme que c’est un quasi-contrat. L’organisateur de la loterie s’engage à délivrer le gain dès lors qu’il a nommé une personne et lui a indiqué, sans mentionner l’existence d’un aléa, qu’elle avait gagné un lot. La Cour d’appel aurait donc violé l’article 1371 du Code civil. La Cour de cassation opère ici un

Séance 2 Document 1 : à fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant qu’elle était gagnante d’un prix d’une valeur de 60 000 francs. Mme X n’ayant jamais reçu son lot, et cela

Commentaire d’arrêt comparé Ch. Mixte, 6 septembre 2002 D.2002, p.2963. Le développement des loteries publicitaires, organisées par lessociétés de vente par correspondance, s’est considérablement accentué ces dernières années, engendrant de fait, une multiplication des recours formés devant les tribunaux par des consommateurs estimantavoir subi un préjudice, dont ils demandent la réparation. A plusieurs reprises, ces trente dernières années la cour de cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès

Commentaire d’arrêt comparé Ch. Mixte, 6 septembre 2002 D.2002, p.2963. Le développement des loteries publicitaires, organisées par lessociétés de vente par correspondance, s’est considérablement accentué ces dernières années, engendrant de fait, une multiplication des recours formés devant les tribunaux par des consommateurs estimantavoir subi un préjudice, dont ils demandent la réparation. A plusieurs reprises, ces trente dernières années la cour de cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès

Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il s'est agi de qualifier la source de cette

professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation a certes mis fin à une grande incertitude jurisprudentielle concernant les loteries commerciales, mais a également provoqué un changement important du droit des obligations en rendant le 6 septembre 2002 un arrêt si novateur. Les faits sont toujours les mêmes dans ce vaste contentieux à la mode qu’est celui des loteries commerciales. Un client d’une société de vente par correspondance, le demandeur au pourvoi, se réjouit d’avoir gagné suite à la

promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaire * Le 06 septembre 2002 la chambre mixte de la cour de cassation pose le principe selon lequel : l’organisateur d’une loterie publicitaire qui annonce un gain sans mettre en évidence l’existence d’un alea s’oblige par ce fait purement volontaire a le délivrer * La jsp postérieure du 13 juin 2006 rendu par la 1ère ch civ de la c .cas le confirme : il n’ya engagement de la loterie publicitaire que si l’existence de l’alea n’est pas

Loteries illicites : les sanctions encourues et les règles essentielles Les jeux se multiplient sur internet, notamment dans leur forme de loterie. il semble utile de rappeler quelques règles. 1 / L’obligation de déposer le règlement du jeu : Conformément à l’article L.121-38 du Code de la consommations : « Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné

promotion de vente est de plus en plus souvent consideree par les E comme un element essentiel de leur marketing mix La promotion des ventess s´appuie sur des principes suivants: - offrir quelque chose de gratuit , presente par:cadeau, echantillon,loterie, prime - Presenter une baisse de prix sous une forme de: la reduction immediate ou apres le depot d´un coupon de reduction - Proposer plus de produit au meme prix grace a la carte de fidelite ou une offre speciale d´action - Demontrer

annonce d'année en année une croissance toujours plus importante. On parle désormais d'une vraie industrie qui apparaît comme le secteur le plus lucratif de la planète. Les pays font d’importants bénéfices par le biais des casinos, mais aussi des loteries, des machines à sous hors casino ou encore des paris. Chaque pays membres à ses préférences de jeu. Par exemple, les paris sportifs sont complètement exclus au Luxembourg. De même pour les jeux de cartes en dehors des casinos en Belgique ou encore