Loterie Publicitaire

La jurisprudence[->20] a également dégagé plusieurs types de quasi-contrats : · l'enrichissement sans cause[->21] ; · l'enrichissement manqué : les loteries[->22] publicitaires[->23]. Fiche n°8 : les quasi contrats. Quasi-contrats : reconnus par le Code civil, à côté du contrat et du délit, comme une source autonome d’obligations. Loterie : promesse de gain par voie postale : objet de contentieux. Notion de quasi-contrat : Hésitations de la jurisprudence qui a fini par saisir une telle situation

licences et les certificats d'immatriculation d'appareils d'amusement;  Régit et surveille : les concours publicitaires, les appareils d'amusement, les loteries vidéo, les casinos d'État et les systèmes de loterie qui y sont exploités;  Veille à la protection et à la sécurité du public lors des activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement; Contrôle la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques

-Les techniques promotionnelles usuelles Cours 2 : La stratégie ou l’opération promotionnelle I-A quoi sert la promotion II -La mise en place d’une opération promotionnelle Cours 3 : La publicité I -Les principaux partenaires II -Les objectifs publicitaires Cours 4 : Les messages publicitaires I -La conception du message 1-Le contenu du message 2-La forme du message 3-La source du message Cours 5 : Le choix des médias I -La couverture, la fréquence et l’impact II -Le choix entre les grands médias III -Profils des grands médias

droit qui nous était ouverte (ex : action prescrite). è Les effets : Système du double plafond : l’indemnité est égale à la plus faible des deux sommes entre l’enrichissement et l’appauvrissement. IV. LA FAUSE PROMMESSE (loteries publicitaires) Création de la JP Hypothèse des promesses fallacieuses rédigées avec assez d’habileté pour que le destinataire croie avoir gagné un lot et que leur auteur puisse nier avoir voulu se lier. Quel fondement pour engager le promettant

fréquent de recevoir des messages publicitaires sur lesquels on peut lire des formules du genre : « C'est officiel, vous venez de gagner vingt et cinq millions de centimes à notre grand jeu concours ...». Le prétendu succès, annoncé par lettre nominative, s'avérant rapidement n'être qu'une présélection pour le tirage final. Les destinataires agissent alors en justice, réclamant cette somme d'argent et présentant l'attitude de la société organisatrice de loteries publicitaires comme une faute. Il revient

Commentaire d’arrêt comparé  Ch. Mixte, 6 septembre 2002 D.2002, p.2963. Le développement des loteries publicitaires, organisées par les sociétés de vente par correspondance, s’est considérablement accentué ces dernières années, engendrant de fait, une multiplication des recours formés devant les tribunaux par des consommateurs estimant avoir subi un préjudice, dont ils demandent la réparation. A plusieurs reprises, ces trente dernières

Commentaire de texte Cass. Ch. Mixte 6 septembre 2002 Le fondement de la responsabilité en matière de loteries publicitaires est une question épineuse qui a suscité un débat complexe dans les diverses chambres de la cour de cassation depuis la fin du 20ème siècle. Cette question a été posée le 6 septembre 2002 aux juges de la Cour de cassation composée en une chambre mixte. En l’espèce, un individu avait reçu de la part d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant nominativement

Obligations Séance 2 Cas pratique: Les loteries publicitaires Correction : Comme le dit si bien le dicton, chose promise, chose due !!! Suite à l’organisation d’une loterie publicitaire annonçant le gain d’une somme d’argent à plusieurs particuliers, une société de vente par correspondance reçoit une dizaine de lettres recommandées de personnes réclamant le paiement du lot qu’elles estiment avoir gagné. Problème de droit : le bénéficiaire d’une loterie publicitaire peut-il contraindre la société organisatrice

Principes Définition Ensemble des techniques de stimulation des ventes organisées autour d’une offre temporaire à destination du consommateur final ou de la distribution. Les principales techniques de la promotion des ventes sont : les concours, les loteries, les réductions de prix, les primes, le couponing, etc. Les techniques promotionnelles sont étroitement encadrées par la loi. Leur usage répond à différents types d’objectifs : lancement produit, déstockage, animation réseau, référencement, etc.

LA QUESTION DES LOTERIES PUBLICITAIRES Pour les loteries publicitaires, la jurisprudence a longtemps tâtonné, ne sachant pas s’il fallait sanctionner ou non ce comportement, et encore moins comment le faire. après avoir fait un rapide détour du côté de la responsabilité délictuelle, elle est est aujourd’hui extrêmement favorable à ce type d’action, qu’elle accueille sur le fondement du quasi-contrat. Et elle l’accueille d’ailleurs avec une grande facilité, à tel point que l’on se demande si elle