Loyauté Contractuelle

l’article 1134(II) I la libre révocabilité de l’offre, un principe contingenté par la jurisprudence. La cour de cassation rappelle, au nom de la liberté contractuelle, que l’offre peut être en principe révoquée (A) Néanmoins, cet arrêt pose une exception pour l’offre assortie d’un délai de réflexion (B) A la liberté contractuelle En principe l’offre est librement révocable, tant qu’elle n’a pas été acceptée. C’est-ce que rappelle la cour de cassation dans cet arrêt « une offre d‘achat

profondeurs, la terre tremble »1. ', 'Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme »2 qui selon le Professeur RICHER ne se dément

La coopération interentreprises On observe aujourd’hui un phénomène de concentration des entreprises, et les entreprises collaborent de plus en plus entre elles. Lorsque les entreprises créent en elles des liens contractuels, on parle d’accords de coopération Lorsqu’elles utilisent des structures sociétaires, on parle de structures de coopération. I. Les accords de coopération On parle d’accords de coopération lorsque les entreprises passent entre elles des contrats mais qu’elles restent

était juridiquement opposable ». Ainsi, nous pouvons nous demander comment la cour de cassation appréhende l’importance de l’engagement moral entre les entreprises. Quel doit être son rôle vis à vis de la liberté contractuelle ? Le juge doit-il se retirer de la sphère commerciale et contractuelle en restant neutre vis à vis des contrats conclus entre les entreprises, ou bien doit-il quelques fois se permettre d’agir au nom de la protection et de l’équité des contractants ? Voilà ce qui ressort finalement

dans le processus contractuel ........................................................... 4 1. Les différentes phases dans la formation d’un contrat............................................ 4 2. La notion de pourparlers ....................................................................................... 10 B. La responsabilité dans la période pré-contractuelle ................................................. 12 1. Fondement de la responsabilité dans la période pré-contractuelle...............

philosophie juridique suivant laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Si le contractant est lié, c’est parce qu’il l’a voulu. Cette théorie dérive de la philosophie des Lumières qui affirment que l’Homme est fondamentalement libre. Le principe de l’autonomie de la volonté tire aussi ses racines d’une philosophie libérale qui considère que ce qui est contractuel sera juste Un auteur Fouillée dit « qui dit contractuel dit juste ». Le libre jeu des volontés individuelles

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2009 expose le problème très controversé de la rupture abusive des pourparlers pré-contractuels et montre la suprématie de l'article 1382 du Code civil. En effet, par principe, le fait de l'homme n'engage la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute, dont il revient évidemment à la victime de rapporter la preuve. Tel est le sens de  l'article

modèle offert aux parties. En raison de la liberté contractuelle, les parties ne sont pas obligées de suivre à la lettre les modèles prévus par la loi. Elles peuvent combiner deux contrats spéciaux, en faisant un contrat complexe par exemple : la vente et le louage, en concluant une location vente. Aujourd'hui, il est fréquent que l'organisation légale d'un contrat spécial est impérative, excluant plus ou moins complètement la liberté contractuelle. C'est ce qui pose un problème de source.

est libre et ne peut être lié que parcequ'il l a voulu. D'un point de vu économique, l autonomie de la volonté: la loi du marche repose sur l idee d echange. Fouillé (disciple de Kant) « qui dit contractuel dit juste ». B) Conséquences le principe de liberté contractuelle: relation contractuelles entre individus qui doivent être abandonés a leur libre volonté volonté et le legislateur doit intervenir le moins possible. Une personne ne peut être contrainte de s'engager si elle ne le souhaite

dépend de l’appréciation de son comportement par le juge (B). Ce principe est également conditionné par l’obligation de tenir informé le preneur quant aux changements de prix occasionnés (A). A) Un principe soumis à la liberté de choix contractuel du preneur Le professionnel n’a pas liberté totale de modifier les prix de ses prestations. L’arrêt du premier décembre 1995 est soumis à conditions pour que la décision ne soit pas rendue au détriment du consommateur. En effet, le présent