Légalité Des Pouvoirs Exceptionnels Du Président

constitutionnelles 1. Le texte de la Constitution En tant que loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie de l’ordonnancement juridique interne, la Constitution est faite essentiellement pour régler l’organisation et les relations des pouvoirs publics. Ses dispositions de la Constitution intéressent directement le droit administratif (définition de la fonction gouvernementale, du système du bicéphalisme administratif, du principe de la délimitation du domaine de la loi et du règlement

Hauriou dit que l’administration dispose du privilège du préalable : l’administration n’a pas besoin de s’adresser à un juge pour obtenir l’exécution des actes qu’elle prend. C’est à l’administré de saisir le juge s’il entend contester la légalité de cet acte. L’acte unilatéral est présumé légal. C’est pourquoi devant le juge administratif, l’administré est toujours dans la position du demandeur. CE (ass.), 2 juillet 1982, HUGLO : « le privilège du préalable est la règle fondamentale

de la notion de régime semi-présidentiel qui fait encore débat aujourd’hui. En effet, dans son ouvrage Echec au roi de 1978, Maurice Duverger définit le régime semi-présidentiel comme étant le régime d’une démocratie où le Président de la République, doté d’importants pouvoirs propres, est élu au suffrage universel direct (ou semi-direct) et où le premier ministre et son gouvernement sont responsables devant l’assemblée. Historiquement, le principe de régime semi-présidentiel fait débat car il vient

collective influe directement sur les représentants du peuple chargés de faire la loi Critiques : - On est presque plus proche de l’idée d’un mandat impératif avec cette conception que de celle du mandat représentatif : les élus perdent ainsi leur pouvoir de résistance. - Le risque d’avoir des législations qui ne soient que conjoncturelles, pour répondre à une aspiration du moment du corps social. Section 2 – Le jusnaturalisme (doctrine du droit naturel) § 1 – Le droit naturel

étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février

COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (mise à jour : avril 2009) Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux

majorité parlementaire = 7 mois et demi) 2) Effacement de l’exécutif : instabilité ministérielle donc plus de pouvoirs : effacement du gouvernement. ° Ce qui a tenu la IV République est la haute administration. ° Facteur structurel : caractère dominant de l'assemblée nationale (coalition...) pas de majorité stable du au mode de scrutin, régulièrement renversé. ° Équilibre du pouvoir grâce à la double relation de confiance entre Parlement et Gouvernement. - Or sous la IVème République le

Landais et F. Lenica. « Office du juge » : ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle. « A eu tendance à croître au début du XXIe siècle ». nouvelle illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés

évidence le fait que l'expression renvoi à un pouvoir sans partage, un monopole. Or, c'est contre cette vision du pouvoir exécutif que la Révolution se construit. Le transfert de souveraineté du roi vers la nation entraîne une dépersonnalisation de la notion d'Etat. Ceci explique que pendant longtemps, les républicains, inspirés par la vision de Rousseau, soient en faveur d'un pouvoir exécutif collégial et subordonné, excluant ainsi toute forme de pouvoir personnel. Pourtant, il est clair que la

Elles sont distinctes du fait de leur exorbitance : L’essentiel de l’action administrative va s’appuyer sur des actes qui manifestent la puissance de l’Etat. Cette puissance s’exprime par l’unilatéralité de normes. L’action publique ne doit pas pouvoir dépendre de la volonté des particuliers. Ce caractère dérogatoire est traditionnel et il est énoncé de manière claire à un moment clé du pays, lorsque le régime républicain va se consolider (1870-1875). On va trouver un arrêt portant la référence