Légalité Dimpôt

Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines. D’une part, ce principe a une valeur législative puisqu’il est présent dans l’article 111-4 du code pénal. D’autre part, ce principe a une valeur fondamentale puisqu’il est présent dans la DDHC de 1789 dans son art 8 et dans l’art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De plus le conseil constitutionnel dans les décisions du 19 ET 20 janvier 1981, confirme cette valeur

fassent. -La responsabilité pénale est d’application plus restrictive que la responsabilité civile du fait de son caractère répressif débouchant sur des peines privatives de liberté (emprisonnement...) En conséquence, par application du principe de légalité des peines, la responsabilité pénale ne peut être engagée en dehors d’un texte légal érigeant en infraction le comportement qui fait l’objet de poursuites - L’importance du caractère personnel : Contrairement à la responsabilité civile, en cas

et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et

entraînant ainsi une regrettable abrogation de la loi par désuétude, tantôt ils adaptent la loi pénale à des comportements méconnus du Code pénal pour que les auteurs n’échappent pas à la répression ; bien entendu sous réserve du principe de la légalité des délits et des peines. II- La procédure pénale et le Droit pénal spécial Ces deux matières réparties dans deux codes différents1 sont en principe totalement distinctes et font d’ailleurs l’objet d’enseignement séparé. Alors que le Droit

« nullum crimen, nulla poena, sine lege », il n'y a pas d'infraction ou de sanction sans texte. Les règles de Droit pénal doivent être inscrite dans la loi, le texte doit être clair et précis. 3 arguments pour justifier le principe de légalité : psychologique: la loi doit prévenir avant de frapper, la loi pénal éduque les citoyens c'est le principe moderne de prévisibilité de la loi. un argument d'ordre politique fondé sur le contrat social puisque c'est la loi qui fixe les incriminations et

l’abus de confiance Certains auteurs estiment que cette solution est mal fondée au regard de principes fondamentaux du droit (A) de la jurisprudence antérieure (B). A) Une solution mal fondée au regard du principe de sécurité juridique et de la légalité Le principe de sécurité juridique a été définie par le Conseil d'Etat dans son rapport public de 2006 : «Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure

française : La révolution française va rompre avec le droit pénal de l'ancien régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe de la proportionnalité des peines. Le premier code pénal date de 1791, il est révolutionnaire

collaboratrices . Or, il considère que la loi du 17 janvier 2002 qui a modifié l'art 222-33 du code pénale pour définir le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » méconnait le principe de la légalité des délits et des peines énoncé à l'art 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen , qui oblige à définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis . Question : Mr Quikine aimerai invoquer l'argument de contradiction

nterprétation stricte de la loi pénale, peut  on appliquer le délit d’homicide involontaire prévu à l’article 221­6 du code pénal envers un enfant à naître.   L’Assemblée plénière rejette le pourvoi fait par la demanderesse e part le principe de légalité des délits et des  peines. Ce principe imposant l’interprétation stricte de la loi pénale ne peut donc pas incriminer un individus au  sens de l’article 221­6 du code pénal envers un enfant à naître.     

du contrôle administratif et du respect des loi ». Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important, car la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local. Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant s’assure de la conformité de la loi des actes pris par les collectivités