Légalité Dimpôt

Le contrôle des actes des Collectivités Territoriales Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de

relation avec les citoyens. Quelles sont vos marges de manœuvres vis-à-vis de l'État? Les compétences assumées par la commune sont infimes. Il y a un contrôle permanent de l'État. Toutes les délibérations prises sont soumises au contrôle de légalité ; c'est à dire qu'elles sont soumises au préfet et donc à l'État. La décentralisation est cependant une excellente chose en théorie. Elle permet d'être plus proche des gens. Toutefois, le SCOT (schéma de cohérence territoriale, fixant les orientations

des collectivités locales, par rapport à la notion traditionnelle de « tutelle », en limitant les contrôles a priori et d’opportunité, en renforçant les contrôles et les évaluations a posteriori et en maintenant les contrôles juridictionnels de légalité tout en conditionnant l’effet suspensif de tout recours à une décision de justice. 20. Limitation des contrôles a priori et d’opportunité. 20.1. Le contrôle par approbation préalable ne portera que sur les décisions et actes expressément définis

Article 1 C° / Article 72 C° : mise en balance des concepts d’indivisibilité de la République, de libre administration des collectivités territoriales, et de représentation de l’Etat dans les départements par les Préfets, qui exercent le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. - Définition et mise en balance de la déconcentration et de la décentralisation : CC, 1982, Lois de Décentralisation : pas de décentralisation sans contrôle sur les autorités décentralisées, car sinon,

I. LE CONTROLE DE LEGALITE En France, l’exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité. En principe est légal ce qui est conforme à la loi. Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier sur l’action administrative des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux,

territoriales. Formule suppression : suppression tutelle pour contrôle juridictionnel. aPas trop d’indépendance (juillet 1982 CC) . Tutelle admin. Qui est supprimé. La loi pose un nouveau principe, celui du contrôle a posteriori avec le contrôle de légalité (contrôle d’opportunité a priori). Il devient un véritable serviteur du droit. Avant le préfet, il avait un contrôle assez souple, il pouvait annuler les délibérations litigieuses ou d ‘approbation (réduit par le décret 58-36). On maintient dans

décentralisées. ! Tutelle sur les actes : Tutelle adm destinée à sanctionner la légalité des actes des autorités décentralisées (tutelle de la légalité) ou qui subordonne à lʼaccord des autorités de tutelle la perfection juridique des décisions des autorités sous tutelle (tutelle de lʼopportunité) et sʼanalyse en une coopération entre ces deux catégories dʼautorités, partant en une co-administration. Opportunité : Par opposition à légalité, ensemble des considérations dʼintérêts, dʼutilité et de justice amenant

sont soumis à un contrôle administratif. Ce contrôle est effectué par des autorités administratives qui relèvent de l’Etat. Depuis la loi du 2 mars 1982, on assiste à la mise en place du déféré préfectoral provoqué, qui consiste en un contrôle de légalité des actes administratifs a posteriori. Entre en jeu le préfet de département qui saisit le tribunal administratif à la demande d’un administré s’estimant lésé par un acte administratif. Il dispose alors de deux mois à compter de la publication de

LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES CT La fonction publique est plurielle, puisqu’elle est composée de 3 parties : la fonction publique d’Etat (FPE), Hospitalière (FPH), Territoriale (FPT). Elles se singularisent par les métiers proposés, les ministères auxquelles elles sont rattachées, leurs effectifs, ect… Une notion transversale est commune aux 3 : les relations de contrôle avec l’Etat (quelle que soit la forme). Ainsi, les professeurs de l’Education Nationale, rattachée à la FPE, sont soumis

maintenant un cadre juridique (le contrôle de légalité). Les actes émit par les EPCI doivent également faire l’objet d’un contrôle de légalité par l’autorité préfectorale. Malgré le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, l’Etat a toujours veillé à exercé un contrôle sur l’activité des autorités décentralisées, mais exclusivement sur les actes. Si la France reste un Etat unitaire, son organisation reste décentralisée. Le contrôle de légalité s’exerce parce que les collectivités locales