Légalité Est Elle Nécessaire à La Justice

susceptible de revêtir deux sens distincts: - Le sens fonctionnel ou le sens actif. L’administration c’est le fait d’administrer, c’est-à-dire l’action qui consiste à remplir les tâches administratives. Par exemple, dans son sens fonctionnel, le maire est chargé de l’administration de la commune, ce qui veut dire qu’il prend les principales décisions relatives à la vie commune. - Le sens organique ou le sens passif. Cela veut dire que l’administration est alors un ensemble d’institutions, d’organe

------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 Août 1790. Décret du 16 fructidor

Chapitre IV : La justice et le droit Contenu Préambule  Domaine d’analyse: la politique Exemple de sujets-Bac : « Le droit n’est-il que l’expression d’un rapport de force ? ». « Toutes les inégalités sont-elles injustes ? ». « La loi est-elle toujours juste ? ». Travail collectif : recension critique des expressions en rapport avec la notion « Nul ne doit se faire justice soi-même » # loi du Talion (lat. talis = pareil) (in Code d’Hammourabi -1730

sur le droit pénal §1 – L’objet du droit pénal Objet du droit pénal : le crime ; il renvoie à la notion d’interdit. Derrière interdit : faute morale, pêché, etc remise en question par l’opinion public du lien entre crime (juridique) et interdit ou pêché (morale / théologique). Exercice du droit pénal : justice pénale. Il est important pour le citoyen : met en jeu la sécurité, qui est un enjeu politique. A. Première approche du droit pénal Droit pénal pose la déf de ce qui est interdit et la déf de

Chapitre 1 : Le recourt à la loi pénale Toute la discipline pénale se fonde sur le principe de la légalité des délits et des peines. Section 1 : Le contenu du principe §1 : L’énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention ou d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi. Conséquences : - Il n’est pas possible de reprocher pénalement à une personne une action, une omission

administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles de droit cela est normal, l'inobservation des ces règles impose des sanctions des juridictions de l'ordre judiciaire. A l'inverse, les personnes publiques, l'Etat produisent la règle de droit à laquelle il se soumette, bien qu'ils produisent ces règles

La justice et le droit : Introduction : Sans doute ne peut-on concevoir le droit sans le penser dans un certain rapport avec la justice, et pourtant penser vraiment le droit dans son essence, dans sa spécificité c’est être capable de penser ce qui le distingue de la justice. L’enjeu d’un tel rapport n’est pas simplement théorique il a aussi des conséquences pratique. Dans cet état d’esprit il faut bien comprendre que si le juridique ne peut exister dans une société sans morale, le droit quant

l’Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général). Ce régime exorbitant n’est pas pour autant un régime arbitraire puisque, pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité. CHAPITRE 1 Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire. Le principe de légalité possède plusieurs sources

juridiction repose sur la séparation du droit public et du droit privé, théorie qui guide le système juridique français, et consiste en une répartition de compétences entre deux juridictions distinctes : L'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor An III

l'influence du droit communautaire sur le droit interne français s'accroit à tel point que le droit communautaire dérivé est directement applicable en France. Dès lors, les autorités publiques sont dans l'obligation de respecter les dispositions des règlements et des directives communautaires. Le règlement s'appliquant directement sur l'ensemble des sujets de droit des États membres, ne pose pas de problème particulier quant à son intégration dans l'ordre juridique interne. Ce n'est pas le cas de la