Légalité Hommes Femmes Selon La Halde

effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires

l'homme sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits naturels, universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur. Il s’agit de « facultés d’agir reconnues à chaque individu, antérieurement à et au dessus de toute institution publique ou privé ». L'expression "droit de l'homme" est terminologiquement consacrée au XVIIIe siècle. Elle n'est pas dissociable de l'idée de droit naturel. À un moment donné, au XVIIIe, apparaît l'idée selon laquelle avant la société

JUDICIAIRE:GARDIEN TRADITIONNEL DES LIBERTES (a.66) - les libertés des individus peuvent être menacées soit par un autre individu soit par l’A° du coup on avait le choix entre confier la protection de ces libertés à un juge (ex: en LV1 qui refuse de distinguer selon que l’auteur est un individu ou l’A°,même juge compétent qui utilise les mêmes procédures. Malgré cette unité de juridiction on voit apparaître une certaine spécialisation des procédures quand l’A° est en cause). - en France,tradition dualiste car

séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais, là aussi, il est possible de se référer au droit au respect de la légalité des délits et des peines, au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination, au

séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais, là aussi, il est possible de se référer au droit au respect de la légalité des délits et des peines, au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination

richesse et la solidarité qu’elle instaure, l’accès aux services publics ou encore le travail notamment en ce qui concerne les femmes et les immigrés. L’égalité des place se focalise de construire une société socialement structurellement sans exiger la mobilité des individus par l’élargissement de leur indépendance, elle admet l’exigence de l’existence de la parité pour les femmes et l’emploi pour les enfants des ouvriers. La concrétisation de l’égalité des places n’est autre que le système de redistribution

pouvoir décisionnel à la collectivité. -article 72 de la constitution et suivant un titre entier titre 12 de la constitution qui est entièrement dédié aux collectivités territoriales et refus par une loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Le principe selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement prévu par la loi. Ces articles visent surtout l’outre-mer. -titre 13 qui vise la Nouvelle Calédonie. Les lois et règlements sont une autre source importante : -une loi du 6 février 1992

fondamentaux dans la Déclaration de 1789. Cette philosophie reposant en effet notamment sur l’idée de liberté et de droits naturels, le texte devait reprendre ces valeurs au sein du Déclaration. C’est ainsi que l’article 1er de la déclaration (« les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ») reprend la philosophie de Rousseau (« l’homme est né libre, et partout il est dans les fers »). L’idée d’une déclaration des droits semble importante à cette époque à laquelle les droits sont bafoués

ministre dispose du pouvoir réglementaire total comme il ne peut pas tout gérer, il va déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres dans leur domaine de compétence. Les ministres ont le pouvoir de nomination. Ils vont nommés des fonctionnaires selon leur domaine de compétences, sous réserve de l’Art 13 de la constitution (nomination par le président de la république et du 1er ministre). Le 1er ministre et ministres disposent de service pour les aider à gérer. 1ere catégorie : les services administratifs

État unitaire décentralisé. Seul l'État est souverain, les collectivités territoriales n'existent que par la volonté de l'État et ne sont que des composantes de cet État, destiné à gérer les espaces locaux. L'État unitaire est géré au niveau local selon deux processus qui constituent une distinction essentielle : en premier lieu, si l'État gère un certain nombre de questions au niveau central, cad au niveau des ministères, il a besoin de relais au niveau local, il s'agit de la déconcentration. En