Légalité Hommes Femmes Selon La Halde

situations, souvent tout le monde n’est pas licencié : problème de l’ordre des licenciements, comment déterminer ceux qui vont être licenciés ? En l’espèce, on trouvait les critères suivants : la charge d’une famille nombreuse différemment appréciée selon l’origine européenne d’une part, et maghrébine ou turque d’autre part. Ce critère est discriminatoire. CA qui refuse d’octroyer au salarié des dommages et intérêts est censurée par Cass pour n’avoir pas vérifié « si le choix du salarié parmi les personnes

telle de définir les tâches qu’elle doit accomplir mais au gouvernement. * D’autre part, l’administration est soumise au contrôle permanent du parlement (les 2 chambres : le Sénat et l’Assemblée Nationale). Contrôle qui prend des formes variables selon la nature parlementaire ou présidentielle du régime ou en cas d’enquête. Ce contrôle peut également prendre d’autres formes par exemple des questions écrites ou orales. La dépendance de l’administration vis-à-vis de l’exécutif trouve son fondement

a donc été amené à jouer un rôle très important dans la constitution du droit administratif. Ce droit spécifique est renforcé par l’existence d’un ordre juridictionnel à part, spécifique à l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge

donc été amené à jouer un rôle très important dans la constitution du droit administratif. Ce droit spécifique est renforcé par l’existence d’un ordre juridictionnel à part, spécifique à l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le

privation de liberté qui a le pouvoir de contrôler non seulement les prisons mais les hôpitaux psychiatriques ou encore les centres de rétention pour étrangers. On trouve aussi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). On trouve aussi le Conseil supèrieur de l'audio-visuel (CSA). Il y a également l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Agence d'évaluation et de recherche de l'enseignement supèrieur, (AERES) et même l'Autorité de contrôle de nuisance aéroportuaire

donc été amené à jouer un rôle très important dans la constitution du droit administratif. Ce droit spécifique est renforcé par l’existence d’un ordre juridictionnel à part, spécifique à l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge

l’égalité 34 3.Des générations de droits ? 34 Leçon 8 – L’Etat de droit 35 1.La notion d’Etat de droit 35 1.1.L’Etat de droit au sens formel 35 1.2.L’Etat de droit au sens matériel 35 2.Des institutions légitimes 35 2.1.La distinction légalité / légitimité 35 2.2.Les mutations de la légitimité 36 Leçon 1 – Qu’est-ce que le pouvoir politique ? 2 1.Un phénomène d’autorité particulier 2 2.Un pouvoir institutionnalisé à travers l’Etat 3 2.1.La dépersonnalisation du pouvoir

douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits et des peines 13 §1 : les fondements textuels du principe 13 Le fondement philosophique 14 Le fondement constitutionnel 14 Le fondement international 15 Le fondement législatif 16 §2 : les applications pour le législateur, le gouvernement

socialement, des prestataires de services publics ou des exécutants de tâches de police administrative. Institution administrative (déf. technique) : c'est une entité structurelle placée sous l'autorité d'une collectivité publique et construite selon un certain nombre de particularités. Ces collectivités peuvent être de 3 natures : l’État les collectivités territoriales les établissements publics. Particularités des institutions administratives : le régime juridique : dépendent

son origine dans le droit romain qui régit les rapports entre les individus avec l'idée de justice, à l'origine de tous les droits. * Le Moyen-Age / La Révolution Français: L'ancien droit était caractérisé par son morcellement et sa féodalité selon les provinces (pas d'unités). Et tous les individus ne connaissent pas les mêmes règles avec les privilèges (droit privé propre à chacun) sans droit civil propre à tous. Certaines évolutions cherchent la rationalisation et l'uniformisation: l'Ecole