Légalité Pénale Au Maroc

certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et

beylical tunisien du 27 novembre 1888 ? 2 Pour une vue d’ensemble de la genèse du contentieux administratif marocain, on verra, notamment, A. Michel, Traité du contentieux administratif au Maroc, PUF 1932 ; R. Monier, Traité du contentieux administratif au Maroc, Sirey 1935 ; J. Theis, Le contentieux administratif au Maroc, R.D.P. 1958, p. 401et suiv., O. Renard-Payen, L’expérience marocaine d’unité de juridiction et de dualité de droit, LGDJ 1964. 3 On préfère parler de semi-dualité pour la raison simple

: Erreur indifférent & erreur obstacle. - Appréciation subjective : Article 44. ✓ Le Dol : - Manœuvres frauduleuses déterminantes. - Dol réticence. - Bon dol. - Corollaire pénal : L’escroquerie (article 540 du C.P « Code Procédure »). - Réparation. ✓ La violence : - Contrainte physique ou morale exercée sans l’autorité de la loi. - Violence économique. ✓ Autres

Droit coutumier amazigh face aux processus d’institution et d’imposition de la législation nationale au Maroc Rapport établi par : El Khatir ABOULKACEM 0 Objet et problématique…………………………………..………………………………..2 I. Considérations générales sur le droit coutumier…………………….………………..5 a. l’azrf dans les chroniques historiques ……………………..…………………………..5 b. la production sur la coutume……………………………………………..……………7 c. les coutumiers écrits ………………………………………………………...………….8 d. établissement du coutumier

personne et en leurs biens ; 2. la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 3. la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; 4. l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles

Etudiants d’Economie -2- © www.e-tahero.net – Z.M.F Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires. • Le code de commerce : Le nouveau code de commerce constitue l’un des rouages fondamentaux de la réforme du droit des affaires

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Introduction : C’est une question de contentieux. Le contentieux en Droit, c’est l’ensemble des litiges qui sont engagés dans une matière juridique donnée. Le contentieux des affaires, c’est donc l’ensemble des litiges qui sont portés devant les tribunaux en raison des affaires ou plus précisément de l’activité commerciale. Cette définition est beaucoup trop vague, il existe plusieurs types de contentieux, il y a le contentieux civil (un non commerçant impliqué dans une

Formes de résistance du droit coutumierDroit coutumier amazigh face aux processus d’institution et d’imposition de la législation nationale au Maroc Rapport établi par : El Khatir ABOULKACEM 0Objet et problématique…………………………………..………………………………..2 I. Considérations générales sur le droit coutumier…………………….………………..5 a. l’azrf dans les chroniques historiques ……………………..…………………………..5 b. la production sur la coutume……………………………………………..……………7 c. les coutumiers écrits ………………………………………………………...…………

POLITIQUE ADMINISTRATIVE ET DEVELOPPEMENT AU MAROC 1956-2004 * Michel ROUSSET Professeur émérite à la faculté de droit de Grenoble C'est officiellement en 1956 que le Maroc recouvre sa souveraineté et l'indépendance politique. Mais il lui faut alors reconstruire un Etat national dont l'une des tâches principales va être la mise en œuvre d'une politique de développement capable de lui permettre d'accéder à l'indépendance économique. Tout le monde s'accorde en effet pour reconnaître à l'Etat le rôle