Légalité Pénale Au Maroc

Publique de la collectivité de rattachement qui, au moment de sa création, affecte ces biens au fonctionnement du service public en conservant la propriété2(*). 2. Le rattachement du réseau ferroviaire au domaine public par détermination de la loi. Au Maroc, la domaniabilité publique du réseau ferroviaire est affirmée par le dahir du 1er Juillet 1914 sur le domaine public ainsi que par la loi n° 52-03 relatives à l'organisation, la gestion, et l'exploitation du réseau ferroviaire national. L'article

préparatoire soit d’interrogatoire de première comparution ou d’interrogatoire de fond. C’est une mesure privative de liberté qui répond à un régime spécial la différenciant ainsi des autres formes de privation de liberté dans le cadre du procès pénal. Ainsi, elle ne doit pas être confondue avec la garde à vue qui est 3 Mohamed DRISSI ALAMI MACHICHI, « Régime juridique de la détention préventive », in Revue de la sûreté nationale, n°184

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants

DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction Définition C’est un droit pénal spécial, il développe les différentes infractions mais appliquées au droit des affaires. On entend par la / aussi dit droit économique droit des entreprises/ les infractions de la vie des affaires, c’est très large. On y met ce qu’on veut, on peut, par exemple, y intégrer le droit des assurances, du droit de la concurrence. Ici on verra les infractions classiques 1. Vocabulaire Différenciation système français

enfant , elle a demandé au préfet d’autoriser le séjour de son enfant en France au titre du regroupement familial. Le préfet a refusé, ajoutant que si son fils ne quittait pas la France dans le délai d’un mois, elle s’exposerait à des poursuites pénales pour aide au séjour irrégulier d’un étranger. Mlle Cinar a alors demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du préfet. Son recours ayant été rejeté , elle a fait appel devant le Conseil d’Etat. La décision de celui-ci note

responsabilité civile et responsabilité pénale, dans le premier cas il s’agit de la violation ou de l’inobservation d’obligations volontaires ou légales ayant un caractère civil, tandis qu’en matière pénale, la responsabilité se fonde sur l’inobservation d’une disposition pénale ou plus précisément il s’agit d’une inf prévue et réprimée par le code pénal. La première différence entre les deux responsabilités réside dans le fait que la responsabilité pénale ne peut être invoquée que si le fait

auteurs classent la justice en trois catégories : 1. La justice ordinaire du sharaâ : dont le propre est d’appliquer la loi religieuse. La compétence contentieuse est générale, s’étendant théoriquement aux domaines civil et pénal. Cependant, la compétence pénale de la justice du qadi est pratiquement réduite aux délits prescrits par le coran les hudud. Le Qadi : investi du pouvoir de juridiction dont est titulaire le chef de la communauté, le qadi agit par délégation (wilaya). Il est soit

1 Royaume du Maroc Université ABDELMALEK ESSAÂDI Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de TANGER Master Droit international des affaires Module Droit International du travail Exposé sous le thème : Encadré par : Dr. KHAILI MARIEM Réalisé par : TAKI Maryam NACIRI Oumayma LAMDAK Mohamed ELBADAOUI Kamal ANNÉE UNIVERSITAIRE : 2021/2022 LA PROTECTION JURIDIQUE DES FEMMES SALARIÉES 2 REMERCIEMENTS En guise de reconnaissance, nous tenon

JoLtRNALtsME I No - 2000 DÉcEMBRE Le statut de iournaliste professionnel Maroc au Favorisés par une révolution < technetronique >> sans précédent (Brzesinski, 1968) et stimulés par une soif d'information qui ne Professeur Institut Supérieur Information décroît pas, les médias connaissent actuelled' ment une phase de mutation de grande et deCommunication ampleur. Ce qui n'est pas sans conséquences Rabat, Maroc sur le travail "dans" les médias : le journalisme. Ce dernier a connu au cours des

deux mandats : mandat présidentiel de 4ans, et mandat parlementaire de durée variable. Aux Etats-Unis, certains Etats limitent le mandat des parlements locaux (= législature). C’est le cas au Maroc pour organiser des élections partielles suite à l’annulation d’une élection. Le mode de scrutin retenu au Maroc est un scrutin qui organise le remplacement d’un élu qui voit soit pour cause de décès, soit inéligibilité, en vue de sauvegarder la durée du mandat. Au niveau de l’exécutif, l’organisation du