Légalité Pénale Au Maroc

dans cet esprit que le code de la famille a été élaboré. Entré en vigueur en date du 5 février 2004, il a constitué un événement important dans l'histoire de la législation marocaine relative à la famille. A travers ce nouveau code , le Royaume du Maroc a bien exprimé sa détermination à concilier sa volonté de se moderniser et son indéfectible attachement aux préceptes de l'Islam et à la tradition. Certes, il s'agit d'une œuvre dont la contribution à la modernisation de notre société serait considérable

efforts pour hisser l'économie nationale à un palier supérieur de modernisation, d'ouverture, de compétitivité et de croissance forte et durable. Voilà un pari majeur en matière de développement qu'il est indispensable de gagner si l'on veut que le Maroc accède au rang des nations avancées. C'est dire l'importance d'une gouvernance cohérente en matière de développement pour assurer la mise en œuvre optimale des plans sectoriels et la poursuite des chantiers structurants. Pour ce faire, il faut non

administrations : l’expérience de modernisation en France en 1989, aux Etats-Unis (avec le rapport Volcker en 1989 et le rapport Gore en1992), en Grande Bretagne en 1988, au Canada et au Québec 1989, etc. S’inspirant de ces expériences, le Maroc, en vue d'améliorer le fonctionnement des organisations publiques a mis au point un plan de modernisation de son administration. Plan qui préconise, entre autres : l’introduction et l'application des systèmes, méthodes, techniques et technologies modernes ;

politique (Premier Gouvernement de Arias Navarro). Le deuxième chapitre couvre la période de la transition à la démocratie (1975-1981): atypique et pacifique passage de la dictature personnelle de Franco à une démocratie plurielle, en partant d’une légalité franquiste, et processus historique, politique, institutionnel qui réveille l’Espagne d’une longue période de peur et d’apathie et qui l’intègre dans la scène internationale par le biais de l’homologation avec l’Europe communautaire. Le troisième

en effet, consacré aux « collectivités territoriales ». En revanche, le texte de 1958 apparaît insuffisant au Conseil constitutionnel lorsqu’il veut contrôler, par exemple, une loi qui concerne le droit civil, le droit de l’urbanisme, ou le droit pénal. Pour cela, il a besoin de se référer à un texte qui consacre des droits et libertés. Or il y en a peu dans la Constitution de 1958. Ainsi, dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a-t-il eu besoin de se référer

plus particulièrement en matière d’accident de circulation, si l’on ne souhaite pas qu’il ne devienne pas un simple droit de garantie au profil des victimes d’accident. La notion de légitimité doit prendre en compte ces deux domaines à savoir la légalité et la moralité, afin de pouvoir jouer un rôle efficace. En effet, qu’une victime d’accident de circulation puisse demander réparation il est nécessaire qu’il combine tant un élément immuable représenté par son aspect légal, qu’un élément évolutif

l'effort jurisprudentiel de l'Ijtihad et à l'ouverture sur l'esprit de l'époque et les exigences du développement et du progrès. C'était le regretté Souverain, Sa Majesté le Roi Mohammed V - Que Dieu ait son âme -, qui, dès le recouvrement par le Maroc de sa pleine souveraineté, S’est attaché à la promulgation d'un code du statut personnel (Moudawana) qui devait constituer un premier jalon dans l'édification de l'Etat de droit et dans le processus d'harmonisation des prescriptions afférentes audit

▪ le législatif est le seul à pouvoir accorder l’amnistie (suppression du caractère illégal d'un acte) ; ▪ le législatif peut s’ériger en tribunal en deux circonstances particulières : ▪ en matière de procès pénal, les nobles ne peuvent être jugés que par leurs pairs ; ▪ en matière de procès politique, la chambre basse accuse et chambre haute juge (procédure de l'impeachment qui s'était développée en Grande-Bretagne). N.B. : il faut rappeler

majorité est encore plus base, il n’est pas nécessaire d’avoir 18ans (article 145 du Code civil) De ce fait, la majorité pénale suit une évolution inversée. C’est le droit de punir comme un adulte. En droits anglais jusqu’au au milieu du 20ème s, la majorité pénale était fixée à 13ans. Elle est désormais retardée pour préserver les droits des mineurs. Cela explique, qu’en droit pénal, l’histoire de la répression criminelle est l’histoire d’un adoucissement constant. Ce qui s’illustre avec le cas de

Vis-à-vis de la fonction juridictionnelle : Le législatif est le seul à pouvoir accorder l’amnistie (suppression du caractère illégal d'un acte) ; Le législatif peut s’ériger en tribunal en deux circonstances particulières : en matière de procès pénal, les nobles ne peuvent être jugés que par leurs pairs ; en matière de procès politique, la chambre basse accuse et la chambre haute juge (procédure de l'impeachment qui s'était développée en Grande-Bretagne). N.B. : il faut rappeler que les parlements