Légitime Défense Arrêt Du 18 Juin 2002

STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur

les statuts des enfants « légitimes » et naturels. Cette discrimination est maintenant terminée.3 Cela prouve combien le droit successoral est en lien avec l'évolution de la société et se doit d'être ancré dans les mœurs et coutumes sociales de l'époque encore plus que n'importe quelle autre branche du droit. Le droit successoral doit pouvoir servir de balancier entre les droits et libertés individuelles d'une personne et ses devoirs envers sa famille. L'arrêt du 29 juin 2006 rendu par la Cour d'appel

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

Séance n° 4 : Retrait et abrogation de l’acte administrattif unilatéral Bibliographie J. Francès-Lagarigue, « Retrait des actes administratifs et sécurité juridique », AJDA 2006, p. 2361. Y. Gaudemet, « Faut-il retirer l’arrêt Ternon », AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

l’enfant aux soins. Il y a aussi le recul du mariage et la montée du divorce. 2) La pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Famille composée, monoparentale, unilinéaire (l’enfant n’a de lien qu’avec un parent), nombreuse, légitime ou naturelle (loi de 1972 sur la filiation et les termes n’existe plus depuis 2005). L’ordre public tend à assurer le respect de certaine structure généalogique, elles reposent sur un certain constat biologique lié au respect de certaines structures

alors une audience publique dans la mesure du possible, face à un tribunal impartial et indépendant, et qui rend son jugement publiquement dans un délai raisonnable. En vertu de l'article 46 de la Convention « les Etats s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties ». Pourtant les Etats ne sont pas obligés d'appliquer les jurisprudences de la Cour qui n'ont alors qu'un caractère déclaratoire. Cependant, dans la pratique les Etats appliquent ces

l’ASCOSEN (Association des consommateurs du Sénégal) MM. Pablo FALL, secrétaire exécutif de l’AdEETélS (Association pour la défense des abonnés à l’eau, à l’énergie, aux télécommunications et aux services), Jean Pierre DIENG, Président de l’UNCS (Union nationale des consommateurs du Sénégal) Maguette FALL, Président de l’ADEC (Association pour la défense de l’environnement et des consommateurs,   LIMITES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR LES AUTORITES DE REGULATION AU

procédure civile de 1806 dont certaines dispositions n’ont pas été abrogées - Le NCPC 1975 - Le code de l’organisation judiciaire 1978 Il y a eu de nombreuses réformes : - Décret du 28 décembre 1998 - Décret du 28 décembre 2005 - Ordonnance du 8 juin 2006 Ces réformes ont pour but principal de clarifier et simplifier le DJP et également de rapprocher le juge des justiciables b) Dans l’ordre supra national Le DJP subit l’influence grandissante du droit européen - Le Traité d’Amsterdam 2