Légitime Défense Arrêt Du 18 Juin 2002

directement imposés par la lecture qu'il a de la Bible. 2) Calvin Calvin (1509-1564) poursuivra cette émancipation. Pr lui, l'autorité n'est légitime que si elle remplie sa mission spirituelle. Il prône l'obéissance au pvr puisque fondé par Dieu ms le libre examen fondé par la Réforme peut, ds un deuxième tps, amener l'individu à la conclusion que le pvr est légitime ms pas celui d'un prince déterminé. Ce n'est pas tellement le contenu de la pensée réformée qui va ds l'immédiat contribuer à l'émergence

évolution de la politique étrangère : la Guerre Froide (1947-1991) 11 Pratiques et évolution de la politique étrangère : 1991-2004, un Nouvel Ordre Mondial ? 15 La politique étrangère de George W. Bush : rupture ou continuité dans l’histoire américaine ? 18 Politique étrangère américaine : DEFINITIONS 20 Politique étrangère américaine : CHRONOLOGIE 27 Politique étrangère américaine : WEBOGRAPHIE 34 Politique étrangère américaine : CARTES et SCHEMAS 39 Politique étrangère américaine : BIBLIOGRAPHIES

des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures civiles à ceci. On peut

« Mesures provisoires et urgentes en matière de séparation de faite ». Ex4 : art 391bis-391ter c.pén.4 : Abandon de famille – Délits entrainant des sanctions pénales et civiles. 2.3. Le droit public de la famille Références constitutionnelles. Arrêts de la Cour constitutionnelle. L’Etat intervient dans les familles par les services publics (CPAS, SAJ, SOS enfants, …). 2.4. Le droit international de la famille La convention relative aux droit de l’enfant = Importance du texte au point de vue national

mais avec circonspection pour ne pas annuler le droit du mari ni celui du père » on ne veut pas influencer le pouvoir familial. En tout cas la machine est lancée, l’interventionnisme étatique est lancé. De l’hygiène et de la sécurité : Loi du 12 juin 1893 premier texte d’ensemble concernant ce domaine : c’est une matière qui connaîtra de grands développements. Au plan communautaire pendant longtemps ce fut le droit social de l’UE. C’est la seule chose sur laquelle on arrivait à se mettre d’accord

des entreprises affectées par la crise. Un récent exemple jurisprudentiel a mis en avant cette question de la nécessité d’une classe action à la française : l’affaire Vivendi messier. Le jugement des dirigeants de l’ex-société n°1 du CAC 40, en juin 2010, a été agité de controverse autour de la présence au procès en tant que partie civile, d’association d’actionnaires lésés. L’affaire ayant déjà été jugée aux Etats unis, les actionnaires du groupe ont formé une class action, cette action fut un

1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc. 17 déc. 2004 (Revirement de

&fastReqId=1927038631&oldAction=rechCodeArticle"article 144 du code civil, l'homme et la femme ne peuvent contracter un mariage avant 18 ans révolus. Il s'agit là d'une règle de Droit objectif, c'est à dire d'une règle générale impersonnelle concernant toutes les personnes vivant en France. On déduit le droit subjectif de se marier dès lors que l'on a plus de 18 ans. Exemple : Selon l'article 544 du CC, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue

certains Etats, une loi autorise la désignation d'un mandataire ayant le pouvoir de refuser ou d'interrompre un traitement médical. Date de la loi : 1997 • Belgique : La loi du 28 mars 2002 définit des cas dans lesquels l'euthanasie active, soit le fait de donner la mort, est légale. La loi du 22 août 2002 s'y ajoute et précise les circonstances dans lesquelles un malade peut refuser des soins. Dans le cas où le patient n'a pas exprimé clairement sa volonté et ne peut plus le faire, un mandataire

est le règne de l'amour". Les rapports dans la famille ne doivent pas être organisés par des r juridiques mais plutôt par des r morales, coutumières ou religieuses. Le d de la famille ne devrait pas imposer des modèles (ex : modèle de la famille légitime fondée sur le mariage). Le d de la famille devrait tout au plus, s'adapter aux mœurs, aux faits, aux pratiques que l'on constate dans la société. Dans la famille, la loi serait inutile car la morale est individuelle et n'aurait rien à voir ac le