Légitime Défense Arrêt Du 18 Juin 2002

l’Organisation §2: Cadre institutionnel de l’Organisation 1. Structure et politique 2. Structure militaire §3: Composition de l’Organisation 1. Elargissement de l’Organisation 2. Place de la France au sein de l’Organisation §4: Rôle de l’Organisation 1. La défense collective 2. La gestion des crises 3. La sécurité coopérative 4. Les nouveaux défis Section 4: L’Association européenne de libre échange (AELE) et l’Espace économique européen (EEE) §1: L’AELE 1. Création et développement de l’Association 2. Fonctionnement

telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer), qui constitue aujourd’hui encore du droit positif, que va naître le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le Conseil d’Etat va en faire un principe général du droit (CE, 22 juin 1951, Daudignac). Dans le même temps, le juge administratif va en établir les limites en fixant des bornes à ce même PGD (en vue de permettre à l’administration d’agir). L’administration peut donc, par exemple, venir réglementer une activité économique

l'article 10 de la Convention, qui consacre le droit de toute personne à la liberté d'expression, les Etats ne peuvent en effet y poser de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, qu'elles visent à la satisfaction de l'un des « buts légitimes » listés au second paragraphe, et qu'elles sont enfin « nécessaires dans une société démocratique ». Ces conditions sont susceptibles d'être soumises à un contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme – l'organe juridictionnel institué par

personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier? Le changement d'état

plus ou moins pris en charge par la mutuelle. IV- Finalités du droit du travail Du fait de la présence d’une partie faible dans le contrat de travail, le droit du travail protège les intérêts des salariés. Exemple : un CDD qui dure plus de 18 mois, duré maximum légal, devient automatiquement un CDI. 2 principes majeurs : - Lors d’un licenciement, lorsque le juge ne peut pas se forger une conviction sur la responsabilité de chacun, le doute profite toujours au salarié. Le salarié

9 On peut notamment citer TOULOUSE-LAUTREC, W. BRADLEY et A. MUCHA à la fin du XIXième siècle, ou encore J. CARLU, P. COLIN, J. LENICA et E. MCKNIGHT KAUFFER au cours du XXième siècle. 10 Il convient de relever pour illustrer cet art l’ouverture, le 18 novembre 1999, à Paris, d’un musée de la publicité, au pavillon de Marsan du Louvre, comportant une collection de près de 100.000 affiches publicitaires de toutes époques. 11 Il en résulte en défaveur de ce média un taux de « pénétration mémorielle

grandes puissances. Elles l'instrumentalisent soit pour occulter leur absence de volonté politique dans un conflit (Yougoslavie, Rwanda), soit pour le mettre au service de leur désir d'hégémonie (Kosovo, Irak). C’est dans ce contexte qu’est apparue en 2002 l’idée qu’il est de la responsabilité de la communauté internationale de protéger une population contre des catastrophes ou des violences lorsque l’État dont elle relève n’est pas disposé à le faire ou en est incapable. Cette « responsabilité » peut-elle

Type d’exercices, et de contrôle continu, Bibliographie, Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation

caractères : - imprévisibilité - Irrésistibilité - Extériorité Imprévisible : Jurisprudence ne fait pas preuve de constance D’abord preuve d’un fait d’un évènement absolument imprévisible  Notion très étroite et application sévère Années 2000 : Arrêt de principe de la 2ème chambre civile : semble exiger un évènement normalement imprévisible : Comportement d’un homme raisonnable / Bon père de famille Irrésistible : impossibilité d’éviter le dommage Appréciation casuistique / circonstances  Directives

qu’il fallait simplement punir par des peines restreintes pour éviter la récidive. Cette idée était très présente au début du 20e, et qu’on retrouve un peu aujourd’hui par exemple dans la loi des centres fermés pour les délinquants sexuels. - Défense sociale ( après la 2e GM : tout criminel peut être réinséré dans le corps social, et donc le but du droit pénal doit être la réinsertion de l’individu aussi. On retrouve cette influence après la 2e GM : ordonnance de 45 pour les mineurs, mais aussi