Légitimité Autorité Administratives Indépendantes

Les autorités administratives indépendantes dans les états francophones d'Afrique noire Cas du Mali, du Sénégal et du Bénin La confusion des pouvoirs, intervenue suite à l'institutionnalisation du Parti unique dans les Etats francophones d'Afrique noire, a progressivement transformé les systèmes administratifs en organes politiques au service des gouvernants. Le Professeur Conac écrit à juste titre que "les administrations jouent dans l'Etat un rôle prépondérant au point que dans certains cas, le

sont l'exécutif, législatif et judiciaire que leur fonction. En ce sens, la séparation des pouvoirs consiste en la séparation des organes et celle des fonctions attribuées à chaque organe. Cela signifie que la séparation des pouvoirs détient sa légitimité de la Constitution même qui d'ailleurs organise le fonctionnement de l'Etat. En ce sens, la séparation des pouvoirs se doit être organisée, mais comme toute organisation, elle est susceptible de rencontrer des litiges, lui attribuant une valeur

effet cloisonnée à un personnel professionnel, alimentée par une filière issue de la fonction publique, par essence conservatrice. Les difficultés à développer une régulation publique indépendante de l’exécutif en sont l’exemple ; de ce point de vue, l’auteur ironise sur les « autorités administratives indépendantes », montrant l’évidente contradiction entre les deux derniers termes. L’auteur donne ensuite les clés qui selon lui permettraient à la démocratie française d’enfin rompre avec ses archaïsmes

puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. La question de droit est : quels éléments permettent de caractériser et de qualifier un Etat d’ « Etat de Droit » ? I/ La personnalité juridique de l’Etat La notion Etat est à redéfinir plus précisément afin de ne pas confondre avec

ORGANISATION ADMINISTRATIVE Introduction Section 1 : Définitions §1— La notion d’administration Dans le langage courant, l’administration est l’activité qui consiste à gérer des affaires ou des biens. Les affaires en question peuvent être publiques ou privées. C’est ce que l’on appelle la conception matérielle de l’administration. A côté, il existe une conception organique : l’administration est alors définie comme un ensemble d’organes ou de services, que l’on soit dans le secteur privé ou

va agir. Il faut donc d’abord souligner combien l’Interet Général est le fondement de l’action administrative notamment par ses actes et ses décisions. Pour démontrer ensuite, que la notion même d’Interet Général est aussi une limite a l’action administrative. I L’Interet Général est le fondement de l’action administrative. Si l’intérêt Général est bien le fondement de l’action administrative, c’est à travers les actes admin istratifs que l’expression de la recherche de cet intérêt trouve

Bodin: définit la souveraineté comme étant le pouvoir le plus élevé dans 1 société = il sagit du commandement suprême. Différences entre l'autorité supérieure et suprême. R. carré de Malberg: souveraineté = 1 puissance pleinement indépendante. => il n'existe aucune autorité supérieure à l'Etat. 3 caractéristiques: Souveraineté indivisible: peut importe qui détient la souveraineté (prince, roi, dictateur, dieu, plusieurs, les meilleurs, qques uns, voir le gouvernement de tous...), elle

propriétaires du pouvoir, ils doivent respecter les règles du droit constitutionnel. L’Etat est une personne morale de droit public souveraine au plan interne et externe. Il se caractérise par : - Un territoire ; - Une population ; - Une autorité politique souveraine. A. Un territoire L’Etat exerce sa domination à l’intérieur d’un espace délimité par ses frontières (qui ne se limites pas au sol, il peut être maritime ou aérien). Le territoire est un instrument de cohésion qui constitue

un rôle de conseil vis-à-vis du FASB sur les priorités et l’agenda. Il regroupe au moins vingt personnes venant d’horizons divers. Plusieurs axes de la réforme méritent d’être soulignés : L’éventualité de confier la normalisation comptable à une autorité publique a été considérée mais il a finalement été décidé de la maintenir dans le secteur privé. Le poids prépondérant de la profession comptable s’efface derrière celui de l’ensemble de la communauté financière. Le choix d’une structure complexe

Plusieurs constats : _ Constat 1 : Depuis 16 ans Jurisprudence Sté Mignon et Marais==> homogénéisation et uniformisation des opérateurs économiques. _ Constat 2 : Depuis 20 ans. Apparition des autorités de régulations. Autorités administratives indépendantes. Mais aussi multiplications des autorités professionnels. _ Constat 3 : Évolution des acteurs lié au phénomène de la globalisation. ( on en parle très peu mais on peut soulevé aussi la globalisation juridique. Rothkoff : Analyse sur les